Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

et 60, p.

Il souligne qu’en contrepartie de leurs prestations effectuées, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient été rémunérées moyennant une rétrocession d’honoraires initialement fixées à 60% en leur faveur, puis fixées à 70%, suivant un avenant conclu le 1er juillet 2018 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), respectivement PERSONNE3.).de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

qu’aux termes de ce rapport, la CNS devait obtenir un montant en principal supplémentaire de 1.386.387,60 euros, montant qui se décompose comme suit :

59 millièmes + 111,8 millièmes +97 millièmes + 78,90 millièmes + 99,60 millièmes =]

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 60.899,60 euros.le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 portant sur un montant total de 60.899,60 euros.A third payment will be planned to be made by end of September for an amount of EUR 60.899,60.NUMERO4.) of 7 December 2022 for

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL

accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V,

que dans son rapport du 14 janvier 2019, l’expert judiciaire SCHMIT avait constaté la présence d’humidité dans les chapes de la cave de l’immeuble des époux PERSONNE3.) et chiffré le coût des mesures nécessaires pour procéder au redressement au montant de 8.849,60 euros HTVA,qu’il y avait lieu à l’application d’un taux de TVA de 17% sur le montant de 8.849,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

30% à la commande 60% à la livraisonLa SOCIETE1.) a ensuite adressé une facture n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022 portant sur un montant de 71.640,62 euros HTVA et avec la description « 2e acompte : 60% de 119.401,03 hors tva » (pièce n° 6).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Par application des articles 14, 20, 51, 52, 60, 61, 73, 74, 77, 461, 463, 467 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale ».