Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 20, 51, 52, 60, 61, 73, 74, 77, 461, 463, 467 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale ».

1.642,68 € 1.389,96 € 1.263,60 €S’ils ont retenu les montants de 1.642,68 euros (frais d’avocat – assignation), de 1.389,96 euros (frais d’-avocat – conclusions I) et de 1.263,60 euros (frais d’avocat – conclusions II), ils n’ont cependant pas

et 60, p.Désignation Hauteur 2,60 m Hauteur 1,40 m Fourniture et pose d'une membrane bitumineuse thermosoudée à l'arrière des éléments en béton préfabriqués Fourniture et pose d'une membrane à noppe de protection pour la membrane bitumineuse Fourniture et pose de marches d'escalier en béton préfabriqué posé sur du sable stabilisé dim.Déduction : (5% de 7.365

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2 x 39,90 euros 244,70 euros 519,75 euros 283,60 eurosConcernant les factures des poubelles, dans la mesure où PERSONNE2.) aurait eu son domicile à l’adresse du bien indivis, PERSONNE1.) estime que l’indivision lui redevrait le montant de 283,60 euros.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont souscrit ensemble en date du 9 février 2015 un

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Indem ich kurz vor meinem Bremsvorgang leicht beschleunigte, um eventuell zu überholen, schloss ich mit etwa 50-60 km/h auf den Traktor auf, ehe ich den Blinker erkannte und von meinem Manöver abließ.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

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Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.

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