Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que les trois

Elle conteste cependant les retenues d’impôt effectuées par la CNAP, à savoir le montant de 194,58 euros pour l’année 2017, le montant de 12.023,57 euros pour l’année 2018 et le montant de 12.296,60 euros pour l’année 2019.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

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Elle diminue sa demande d’un montant de 2.087,60 euros et sollicite désormais la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer à titre deCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Par conséquent, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.866,16 euros (= 60% de 23.110,26 euros) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 9.244,10 euros (= 40% de 23.110,26 euros).

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rédiger un testament, une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur civil, Civil Code Art. 901, Donations et testaments : fasc.60, no 6).Cour de cassation, 2

561,60 526,50 2.246,40

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Il souligne qu’en contrepartie de leurs prestations effectuées, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient été rémunérées moyennant une rétrocession d’honoraires initialement fixées à 60% en leur faveur, puis fixées à 70%, suivant un avenant conclu le 1er juillet 2018 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), respectivement PERSONNE3.).de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N

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et 60, p.

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