Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant à leur propre préjudice, les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties PERSONNE22.) et PERSONNE18.) au paiement du montant principal de 356.614,60.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 20 janvier 1995 jusqu’à solde et à voir majorer le taux

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture n° 2021/0006 du 23 juin 2021 pour le montant de 29.226,60.- euros TTC du chef de « Frais d’agence et Commission pour la vente d’une Maison mitoyenne, située à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit (

facture TRANSPALUX de 2.950 euros, ainsi qu’une main d’œuvre sur base d’un deuxième rapport d’expertise évaluée à 13.067,60 euros, dont à déduire la franchise de 10.000 euros supportée par l’assuré.Il résulte des pièces du dossier que le montant de 63.164,96 euros a été payé par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.) en date du 8 avril 2021 et le

2.943,74 euros 5.398,60 euros 31.826,23 euros 7.053,74 euros 47.750,31 euros 9.078,15 euros14.200,00 euros 1.661,40 euros 9.706,74 euros 8.965,09 euros 1.146,60 euros 478,44 euros

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La SCI SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer un montant de 60.000 euros, sinon, à titre subsidiaire, de 30.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner.Il résulte des pièces du dossier que les parties avaient convenu que le montant total du contrat d’entreprise de 142.738,75 euros SOCIETE9.)

PERSONNE1.) aurait, par ailleurs, facturé deux courriers pour un montant de 400.- euros, soit 60 minutes de prestation pour chacun, à Maître PERSONNE3.) et au JugeLe Tribunal ne considère pas non plus comme excessif le temps de 60 minutes mis en compte pour la préparation des courriers au Tribunal de la jeunesse du 17 juillet 2015 et à Maître Ana ALEXANDRE

Elle formule une demande en communication forcée de plusieurs pièces sur base des articles 60, alinéa 2, et 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile pour démontrer que les consorts PERSONNE6.) avaient connaissance de l’existence du contrat d’assurance-vie depuis mars, respectivement avril

question, l’indemnité d’occupation mensuelle serait de 5% x 1.200.000 = 60.000 / 12 = 5.000 euros.

60,- € je m² angesetzt werden.Au regard du prix unitaire retenu par l’expert FISCH de 60 euros par mètre carré et un prix global de 240.000.- euros, l’on arrive à une surface de 4.000 mètres carrés concernés ;

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

que les avaloirs demandés doivent être de la marque PASSAVANT type 5181.60.97.Ce type a été remplacé par la suite (nous supposons par PERSONNE4.)) par le type 5181.60.91.

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinon