Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur permettre de se délier d’un contrat dont la validité n’est pas mise en cause par la société (Cour 29 mars 2017, n°

Der Widerruf ist zu richten an uns unter der Anschrift Landesbank BadenWürttemberg, Postfach 10 60 49, 70049L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

fascicule 60, n°192).toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jcl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

Le 14 janvier 2004, la société IDB a reçu l’instruction écrite conjointe de C.) et d’D.) de transférer du compte de la société INVEST KOMABA la somme de 60.000 euros au compte BAL, compte personnel joint de C.) et d’E.), ouvert auprès de la société IDB.Deux des trois administrateurs de la société INVEST KOMABA ont ensuite donné instruction à la société IDB

Le même 18 juin 2014, la société anonyme SOC.1.) SA contracte avec la BQUE.1.) un prêt portant sur une somme de 750.000 euros, remboursable par des mensualités de 13.656,63 euros sur une période de 60 mois.

60 / 2017 ( Xième chambre )

La règle est que ce mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Jurisclasseur civil, art. 1136-1145, fasc. 60, no 192).

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Selon le rapport précité, le coût estimé des travaux d’achèvements et de remise en état/moins-value s’élève à 60.740.- euros HTVA, soit 69.851.- euros TVA comprise.

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 225,60 euros à titre d’arriérés d’adaptation indiciaire d’une pension alimentaire fixée par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 9 août 2007 à titre de contribution à l’Par

augmenté de 49,60 euros de charges.A.) conteste le montant retenu par le premier juge en tant que loyer, invoquant que le montant réellement payé par son locataire aurait consisté en 396,72 euros, charges comprises, et que partant les dommages-intérêts devraient être calculées sur 347,12 euros (loyer – charges de 49,60 euros).

somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-

Soutenant que le calcul des adaptations indiciaires réclamées aux parties appelantes aurait été arrêté au 1er octobre 1996 avec un indice de 576,60, C) formule dans ses conclusions du 29 août 2002 une demande additionnelle au titre des adaptations indiciaires se rapportant à la période du 1er octobre 1996 au 31 octobre 1997 et s’élevant au montant de (13La