Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix de cession prévu dans la convention était de 40.000.- euros et les parties s’accordent pour dire qu’un montant supplémentaire de 60.000.- euros a été payé par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) en liquide.Par courriel du DATE6.) (pièce n° 1 de Maître MBONYUMUTWA), PERSONNE3.) lui aurait ainsi envoyé un projet de contrat de vente indiquant un prix de 40.000.-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE2.), elle aurait prêté la somme de 60.000.- euros à la société SOCIETE1.).Elle fait valoir que les parties auraient signé un protocole le même jour, qui stipulerait que la somme de 60.000.- euros serait à rembourser endéans les 6 mois à partir de la date de la signature, majorée d’une somme de 12.000.- euros, à titre de «

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17 Rapport d’expertise PERSONNE1.) du DATE5.), pp. 60-6260Le soussigné expert estime que les spéculations n'apportent rien et qu'uniquement une vérification de l'étancheité pourra nous montrer le bien fondé de ces explications (rapport d’expertise du DATE5.), pp. 60-62).

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14.910,60 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 9,88%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

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Encore faut-il que la renonciation résulte d’une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; CivL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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