Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.Suivant avis de paiement du DATE8.), le bureau des successions de l’Administration de l’enregistrement et des domaines a réclamé à PERSONNE4.) le paiement desdits 868.305,60 euros.demanderesse, en

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7L’application de l’article 240

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce crédit était remboursable par 60 mensualités de 1.278,92 euros à partir du DATE3.) et a été souscrit pour une durée de 5 ans, l’échéance finale étant fixée au DATE4.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

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dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (JCL Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N°

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La société SOCIETE2.) conteste le montant de 42.707,60 euros dans son principe et dans son quantum.De même, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’après l’envoi des mises en demeure des DATE4.), DATE3.) et DATE2.), la société SOCIETE2.) aurait émis des contestations précises et circonstanciés endéans un bref délai quant au