Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JurisClasseur Code civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).L’application de l’article 240 précité

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2) les frais de l’acte, à savoir 179,60 euros,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

ꟷ 9.342.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ꟷ 26.658,61 euros à titre de préjudice matériel, ꟷ 10.000.- euros à titre de préjudice moral, ꟷ 28.115,34 euros à titre d’arriérés de salaire, ꟷ 15.384,60 euros à titre d’heures supplémentaires, ꟷ 3.888.- euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, ꟷ 2.736,41 euros à titre deL’

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 20 septembre 2018, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant

savoir les factures n° NUMERO5.) du 23/09/2019 pour 175.500.euros, n° NUMERO6.) du 23/09/2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 pour 56.592,90 euros qui n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).2019 (pour 117.000.- euros) et n° NUMERO7.) du 23/09/2019 (pour 7.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle sollicite, en outre, la condamnation de l’intimé à lui payer la somme de 60,00 euros au titre d’avances sur charges impayées, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Quant aux demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL