Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les loyers ont été stipulés payables par la société SOCIETE3.) SA par 54 mensualités de 611,41 euros, respectivement 60

Devant le juge de paix, B.) a reconventionnellement conclu à la condamnation de A.) au paiement du montant de 192,60 € représentant le coût du transport d’urgence du cheval à LIEU1.) ainsi qu’au paiement du montant de 250 € représentant l’indemnité prétendument redue par A.) suite à la résiliation immédiate du contrat de pension sans avoir respecté le délai

éclairé son client sur le coût réel de l’opération juridique, a commis une erreur de droit susceptible d’engager sa responsabilité (Diekirch, 15 mai 2007, jugement numéro 60/2007).

montant mensuel de 60.- € pour les frais de transport (« Bummelbus ») d’C.) qui n’aurait pas encore le permis ainsi que le montant de 152,32.- € à titre de prime d’assurance responsabilité civile sur les véhicules automoteurs pour l’aînée D.), le total de ces dépenses s’élevant à 612,32.- € par mois.le paiement mensuel par ordre permanent de 2 x 358,75.- EUR

Désormais le capital social était représenté par 60.800 actions dans lesquelles la société apporteuse souscrivait à 36.800Elle requiert de ce chef l’attribution de la somme de 60.000 euros.

60 de la loi du 22frimaire an VII;