Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique avoir accumulé (181,27 + 51,84 + 86,40 =) 319,51 heures de congé et il considère que le paiement par l’employeur d’une indemnité de 2.059,28 € correspondant à 138,60 heures n’est pas suffisante.L’employeur n’ayant indemnisé que 138,60 heures au lieu des 319,91 heures dues, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

100 x 60 cm;ADRESSE4.), 80 x 60 cm;un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, ville sidérurgique, 80 x 60un tableau de PERSONNE6.), huile sur unalite, vue sur la ville de ADRESSE6.), 60 x 45 cm ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’expert constate ce qui suite « le cache intérieur du cache extérieur supérieur installé a bougé » il évalue ce préjudice au montant de 60,- euros.La demande du montant de 60,- euros est partant à déclarer non fondée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015

Il soutient que les travaux réalisés ont été payés par « le locataire » et remet une facture du 15 mai 2023 pour la somme de 3.433,60 € établie au nom du bailleur M. PERSONNE4.).

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, pour avoir paiement de la somme de 15.415,60 euros.La société civile SOCIETE1.) SCI déclara maintenir sa demande pour le montant de 15.415,60 euros se ventilant comme suit :

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Au vu de ces indices permettant de conclure à une imprégnation alcoolique prohibée, PERSONNE1.) fut soumis sur place à un examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui donna un résultat de 0,60 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu le 7 juin 2021 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50.-Le principal, dont il est question à l’article 1229 alinéa 2 du

peinture de l’appartement pour un montant de 1.499,60 euros et le second établi par la société SOCIETE2.) s.à r.l. en date du 11 janvier 2023 pour la fourniture et pose d’un WC chimique et le remplacement du carrelage dans la salle de bain pour un montant de 1.977,80 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).