Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les différentes créances, Mme PERSONNE10.) informe le tribunal que la créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est acceptée pour le montant de 517,60.-euros suite à un recalcul.MONTANT PRIS EN COMPTE 495,57 € 1.449,24 € 15.141,90 € 533,37 € 718,56 € 1.815,33 € 1.363,34 € 511,17 € 517,60 € 2.961,19 € 69,50 € 25.576,77 €

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 132,60 euros,

Il résulte du contrat de location à long terme NUMERO3.) du 14 octobre 2016 que la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un véhicule Honda Civic Tourer pour une durée de 60 mois et moyennant paiement d’un loyer de 439.- euros ttc par mois.

A l’audience publique du 1er février 2023, la société coopérative SOCIETE1.) demande acte de la réduction de sa demande d’un montant de 60.-La société coopérative SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par elle suivant ordonnance du 7 novembre 2022 pour la somme totale de 8.456,44 €, valeur au 12 octobre 2022, dont à déduire le

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

Après la réparation de la voiture par le garage SOCIETE1.), le problème aurait été résolu et depuis lors, elle aurait parcouru à peu près 60.000 km avec cette voiture.

521,60 euros

471,60 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant de septembre 2021 à juillet 2023 inclus.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt ou opposition à saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 8.471,60 € à titre d

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

de 492,77 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2022 et de 60.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.euros, que le tribunal belge a fixée dans le jugement du 27 février 2018 pour l’entretien des enfants communs en tenant notamment compte de la déduction du montant

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

somme de 115,44.-euros +272,16.-euros, soit la somme totale de 387,60.-euros pour le travail réalisé le dimanche.

Suivant déclaration de créance n° 23 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 5.149,60 euros.5.149,60 euros5.149,60 euros.fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 5.149,

PERSONNE1.) a demandé à ce que le bornage judiciaire sollicité par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH soit fait dans les limites de la possession actuelle des parties, lesquelles limites existeraient depuis 60 ans.communal menant vers le réservoir d’eau, morceau de terrain qui est intégré depuis au moins 60 années dans sa parcelle n° NUMERO4.).Il

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que jusqu’à la fin de la période théorique de préavis, allant du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (697,32 + 1.574,60 + 943,31 =) 3.215,23 euros qu

A ce sujet, il convient, avant tout autre progrès en cause, de prononcer une injonction à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE sur base de l’article 60

3.616,20 euros 3.960,60 euros 3.788,40 euros