Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 384 et 386 du Code pénal, des articles 2 et 3 de la

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (soixante) jours ;

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.1) retenue à charge de P.1.), de sorte qu’il y

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.A l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017, Maître Daniel CRAVATTE, avocat

ventes d'immeubles pour un montant total de 1.298.256,60 euros.Quant aux virements des sommes de 119.783,75 euros et 60.000 euros à la société SOC4) S.L. en date du 8 mai 2002 et en date du 26 juin 2002 (virements visés sous le numéro 4)1. virement de la somme de 100.000 euros sur le compte de la société SOC3) s.r.o. en date du 25 janvier 2002, 2. virement

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal;En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, qui pourra être élevée au double du

étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 ;En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 23.60 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

MONTANT 14,40 1,25 1,25 7,33 4,10 3,65 6,50 5,92 1,25 3,15 2,29 6,80 7,49 3,18 1,25 2,60 2,02 3,30 2,30 3,20 0,75 1,35 2,35 5,15 5,80 9,30 0,81 0,95 47,901,55 1,30 1,60 5,20 1,10 2,50 3,80 0,75 3,50 3,45 0,80 1,60 3,45 25,95 6,90 2,90 4,70 0,35 9,90 1,24 1,60 1,45 1,75 3,45 2,76 1,55 9,09 2,05 1,12 2,35 24,05 1,60 6,30 9,30 4,101,60 2,53 2,95 5,85 23,95 1,25

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.Les infractions retenues sub I)

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 31,60 euros ;

Ces infractions se trouvent en concours réel avec la destruction de clôture retenue sub 2 a), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seulec o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de soixante (60) mois et à une amende correctionnelle de cent cinquante mille (150.000) euros,60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65