Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 1.890,57.- euros augmentée du taux d’intérêt légal à partir du 21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 60.- euros, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l’article

B.) au paiement d’un montant de 60.850 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter du jour de la résiliation du contrat, soit le 31.3.2010, sinon à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde, sur base des articles 1134 etIl chiffrait son manque à gagner au montant de 60.850 EUR, ce montant correspondant aux sommes dues depuis le

Il résulte de l’article 2.1.8. des Clauses Contractuelles Particulières du contrat de marché public qu’un total de 60 jours était prévu pour la planification et l’exécution des travaux.

Par exploit d’huissier du 13 août 2015, la société de droit belge BB.) ( ci-après BB.) ) a fait donner assignation à la société AA.) ( ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 60.863 EUR du chef d’une commande d’un totem, outre lesPar un

même supérieur à fixer le cas échéant ex aequo et bono par le tribunal, - 1.146,60 euros, du chef de frais d’expertise,1.944,54 euros (facture nº 9.2015 de la société EE.) ) - 8.517,60 euros (facture nº 22.2015 de la société EE.) ) - 817,85 euros (facture FF.) du 13 décembre 2014 relative auEn outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des

partiel de ces parts aurait été fait pour une somme de 60 000 EUR.Aux termes d’un extrait de compte du 10 mars 2007, il serait établi que la partie adverse n’aurait pas payé l’intégralité de la somme de 136.000 EUR au jour de l’acte notarié alors que la somme de 60.000 EUR, avec les références « rachat des parts CC.) » aurait été payée par un virementQu'en

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) , 60,06 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros.total des factures : 1.926.621,59 euros, - facture relative au raccordement électrique de l’immeuble : 9.921,60 euros, - factures réglées par compensation : - 1.860.430

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60).

Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’

Arrêt N° 60/17 - IX - CIV

Les entrées de fonds non valablement documentées, selon l’AED, s’élevant à un montant total de 461.460,22 euros, celle-ci a réclamé, de ce chef, à la partie appelante un supplément d’impôt d’un montant de 60.190,46 (= 461.460,22 / 1,15 x 15%) euros.

Par exploit signifié le 7 octobre 2010, BB.) et son épouse CC.) (ci-après: les époux BB-) - CC.) ) ont assigné AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 51.317,60 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé-expertise, sinon

L’appelante reproche d’abord au tribunal d’avoir retenu que l’âge théorique de départ à la retraite de BB.) devait être fixé à 65 ans et elle demande de le fixer à 60 ans.Le bien-fondé de l’affirmation de AA.) qu’à l’âge de 60 ans BB.) aurait cotisé depuis plus de 42 ans et aurait eu largement droit à sa pension, n’est pas contesté.

pour l’année 2000 la somme de 63.181,70 €, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60 € et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97 €.

Maison de rapport ent. renovée : 7 studios +- 40 m², 1 appartement +- 60 m² avec une grande terrasse, ent. meublés Loyer mensuel : 6.445,23 € avec les frais, net 5.701,55 €.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité

par lequel les actes de prêt étaient enregistrés au taux variable de 0,24 % ce qui se traduisait par une dette fiscale de 360.873,60 €La Cour d’appel a relevé que l’article 47 de la loi du 23 décembre 1913 a modifié l’article 60 de la loi60 abrogé : "Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement

étant entendu que l’actionnaire majoritaire de SOC.1.) HOLDING, la société de droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, détenant à lui seul 60% des actions, s’est approprié, via des manœuvres douteuses, mais ingénieuses à savoir d’abord par l’octroi de prêts mettant la société SOC.1.) HOLDING en situation de dépendance financière vis-à-vis de