Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la salariée a demandé à voir déclarer abusif son licenciement intervenu le 14 mars 2016 et à voir condamner l’employeur à lui payer le montant total de 50.400 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas ainsi que le montant de 2.039,60 euros à titre de contribution à la

Concernant l'indemnité compensatoire de préavis, celle-ci serait à ramener au montant de 5.363,20 euros, le salaire brut du salarié étant de 2.681,60 euros pour 167,60 heures prestées par mois.

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

Par requête du 27 février 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement avec préavis intervenu en date du 10 juin 2016 est irrégulier, illicite et abusif et de s’entendre condamner à lui payer, de ce chef, les montants de 32.628,60 EUR + p.m au

A.) a alors renoncé au montant de 60.630,16 EUR et a diminué sa déclaration de créance au montant de 11.991,54 EUR.

A titre liminaire, A.) explique qu’au cours de l’audience le juge présidant le tribunal du travail avait demandé des explications sur les raisons pour lesquelles une colonne d’une pièce relative aux commissions indiquait « 0% PAIEMENT », tandis qu’’il y était fait mention de paiements de commissions à 60% au profit de A.).

A.) a régulièrement interjeté appel incident et il sollicite la condamnation de la société SOC1.) à lui payer le montant de 10.614,24 EUR + p.m. au titre de préjudice matériel, le montant de 13.691,76 EUR + p.m. au titre des retenues illégalement effectuées et le montant de 2.211,60 EUR + p.m., sinon tous autres montants même supérieurs à dire d’expert, du

60.000,- EURElle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que c’est à tort que les juges de première instance ne lui ont pas alloué le montant de 145.000,- EUR au titre de dommages et intérêts du chef de préjudice moral (10.000,- EUR) et matériel (60.000,- EUR) et de la perte de chance de bénéficier d’une retraite plus confortable à

d’assurance maladie complémentaire XXX à hauteur d’un montant de 3.421,60 EUR net.

En vertu de l’article 60 du Nouveau code de procédure civile il appartiendrait aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’uneQuant à la demande de l’appelant basée sur l’article 60, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à la société SOC1’) de verser un certificat des

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

Lors des plaidoiries, A.) a réclamé les montants respectifs de 4.733,60 EUR net au titre du préjudice matériel et de 4.000,- EUR au titre du préjudice moral.Elle demande, par réformation, à voir déclarer sa demande en indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de 4.733,60 EUR et celle relative au préjudice moral pour le montant de 4.000,- EUR

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, la somme de 29.013,- EUR au titre d’indemnité compensatoire de préavis (17.407,80 EUR), d’indemnité de départ (5.802,60 EUR) et de préjudice moral (5.802,60 EUR).L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n°

disposerait de l’équivalent de 60 heures de délégation pour le « délégué libéré ».

et: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(

constatations, A.) aurait, dans une déclaration du 7 janvier 2016, reconnu avoir retiré 4,50 EUR le 5 janvier 2016, ainsi que 4,70 EUR le 21 décembre, 4,20 EUR le 15 décembre et 3,20 EUR le 4 décembre 2015 et il se serait engagé à rembourser le montant de 16,60 EUR.A.) fait plaider que c’est à tort que la juridiction de première instance a jugé que le motif

à payer à A.) un montant de 9.160,60 EUR au titre de la réparation de son dommage moral (4.000,- EUR) et au titre de l’indemnité de départ (5.160.60 EUR), ordonné une enquête en vue de déterminer la nature exacte des fonctions réellement exercées par le salarié et réservé le surplus et les frais.La Cour d’appel a, pour le surplus, réformé le jugement et dit

La décision quant à la rémunération globale due, avant le splitting de cette rémunération entre 60% payables en France et 40% payables au Luxembourg, aurait été prise souverainement en France et imposée telle quelle à l’entité luxembourgeoise.

581-2 du Code du travail, ensemble avec l’article 184 du Code des assurances sociales aux termes duquel le départ en retraite est, sauf exception non applicable en l’espèce, seulement possible à l’âge de 60 ans.En l’espèce, le 1er jour du mois qui suit l’accomplissement des 60 ans de A.) serait le 1er janvier 2022, de sorte qu’un départ en préretraite-