Décisions intégrales des juridictions judiciaires

83 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle demande à voir ordonner à la banque M), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du NCPC, de produire en cause une copie dûment certifiée conforme de la lettre du 15 juin 2020 du conseil de la banque M), à laquelle il est fait référence dans la lettre du 30 juillet 2020 adressée par le conseil italien de laInvoquant l’absence de toute relation

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Aux termes d’un acte notarié du 7 juillet 1977, B.) et A.) , mariés depuis le 5 octobre 1974, adoptent le régime de la communauté légale, l’épouse y déclarant ameublir les immeubles lui appartenant en propre, à savoir un terrain de 1,06 ha, et une maison-place de 6,60 ares.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5