Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt, tel qu’il ressort du contrat signé le 30 juin 2006 s’élève à 35.353,60 euros.Le 31 janvier 2007, X.) accompagné PC.2.) à (...) auprès de la société SOC.

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de A, il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal ainsi

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1, 382-2 et 506-1 3) du Code pénal;60 et

A l’appui de son préjudice matériel, la partie civile verse une facture d’un Hôtel-restaurant « HOTEL.1.) » pour une cérémonie ayant accueilli 60 personnes en Angleterre.

une bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros parLa sàrl SOC.2.) exploitant le local CAB.1.) et dont P.1.) est la gérante, a gardé

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 491, 496, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.60

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu B.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 20

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu à faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 60, 66, 71-

60).Le cahier des clauses techniques pour le revêtement de sols versés en cause qui n’est signé ni par le client ni par l’entrepreneur, mais qui comporte seulement en première page la mention « 4.285,60 € ok » indique un prix de 4.285,60 euros pour ces travaux.

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions retenues

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des

se sont accordé avec A.) que le gain serait partagé à raison du 40% pour eux et 60% pour le plaignant.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 , 66, 327 alinéa 2, 329 alinéa 2, 330 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte quiPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.détournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des prélèvements du compte bancaire n°COMPTE.1.) ouvert auprès de la banque

L’administration des contributions a rendu exécutoire le 21 juillet 2010 une contrainte d’un montant de 8.870,60 euros, signifiée le 5 août 2010 à la société SOC.1.) S.A. et suivant procès-verbal de saisieexécution, converti en acte de carence du 22 février 2011, lIl y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de

383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même Code se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient, en l’espèce, d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, et par application des articles 11, 24, 60 du Code

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74 et 489 du code pénal;

le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (60le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A. au nom de D.1.),économique, le 24 juin 1997 le montant de 60.000 USD sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la BQUE.7.) S.A