Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

Elle se réfère aux devis émis en date des 17 et 19 décembre 2016 par les sociétés SOC.3.) et SOC.4.), pour conclure, par réformation, à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle, principalement, pour la somme de 60.799,28L’intimée ne prend pas non plus position par rapport aux devis de la société SOC.3.) du 17 décembre 2016 chiffré à 60.799,28 € et

Elle aurait convenu avec la demanderesse de le lui vendre au prix de 60.000 euros, mais la demanderesse n’aurait pas disposé des moyens financiers luiElle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de

La société SOC.2’.) a conclu à titre reconventionnel à voir condamner la société SOC.1.) à lui payer 75.264,60 € au titre de frais avancés pour l’achat de câbles électriques, 18.043,26 € au titre de paiement de factures émises par la société SOC.3.) chargée de vérifier la qualité du matériel livré par la société SOC.1.), 25.670 € au titre de frais internes

autres dépenses, la valeur comptable de ces factures s’élève à 2.559,60 euros.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à charge des intimés s’élèvent partant, avant prise en compte de l’impact fiscal, à ( 32.386,44 + 2.559,60 = ) 34.946,04 euros pour PERSONNE1.) et à 29.584,69 euros pour PERSONNE2.).

Il a encore sollicité la condamnation de la société BIL au paiement du montant de 50.000 € augmenté des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi en raison de la perte de valeur des titres acquis et de la somme de 133.024,60 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril 2009 au titre de « la perte de chance subie du fait des fautes commises par

Le 21 octobre 2014, la société D a confirmé à la société A la souscription de 184.817,08 parts du compartiment de la sicav pour le montant de 33.280.011,60 USD.Par courriel du 23 octobre 2014, la société D a informé la société A n’avoir reçu paiement que de la somme de 184.817,08 USD, au lieu de celle de 33.280.011,60 USD redue pour la souscription des 184.

Par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2014, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Arrêt N° 60/18 IV-COM Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit Numéro 43467 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi que les sociétés du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la société P2 à lui payer la somme de 495.927,60 € avec les intérêts contractuels équivalant au taux légal augmenté de 5% à compter d’une mise en

A cette somme s’ajouteraient les frais d’architecte exposés pour le compte de la société B qui s’étaient élevés à 60.000 €.La société A interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande en remboursement des frais d’architecte de 60.000 € qu’elle dit avoir exposés pour le compte de la société B.

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

514.324,60 €Il fait valoir avoir subi un préjudice de 507.449,60 € et demande à voir admettre cette somme à titre de dommages-intérêts au passif de la liquidation.

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

2.938,60 €Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est

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contractuelles envers le mandant et que cette faute lui a causé préjudice ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 60).

à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du rapport Kousmann).

Ceci serait « contraire à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du