Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2014, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Arrêt N° 60/18 IV-COM Audience publique du neuf mai deux mille dix-huit Numéro 43467 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2012, la Q2 a assigné la société P2 ainsi que les sociétés du groupe C F G L S Y Z D2 K2 N2 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la société P2 à lui payer la somme de 495.927,60 € avec les intérêts contractuels équivalant au taux légal augmenté de 5% à compter d’une mise en

A cette somme s’ajouteraient les frais d’architecte exposés pour le compte de la société B qui s’étaient élevés à 60.000 €.La société A interjette appel incident et conclut, par réformation, à voir dire fondée la demande en remboursement des frais d’architecte de 60.000 € qu’elle dit avoir exposés pour le compte de la société B.

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de

514.324,60 €Il fait valoir avoir subi un préjudice de 507.449,60 € et demande à voir admettre cette somme à titre de dommages-intérêts au passif de la liquidation.

Par acte d’huissier de justice du 28 janvier 2016, la société anonyme B a assigné la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 799.437,60 € du chef d’une facture impayée, avec les intérêts légaux à partir de

2.938,60 €Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est

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contractuelles envers le mandant et que cette faute lui a causé préjudice ( Jurisclasseur, droit civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 60).

Le contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de vingt loyers trimestrielsLa société intimée s’oppose à la demande en réduction en faisant valoir être en droit de réclamer l’intégralité des loyers qu’elle aurait pu percevoir jusqu’à la fin des 60 mois, date d’échéance du contrat de location.

à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du rapport Kousmann).

Ceci serait « contraire à toute logique constructive » ( page 59 et 60 du rapport d’expertise Kousmann).Couplé à la défaillance de l’étanchéité de la jonction gros-œuvre et menuiserie extérieure, l’eau n’est pas bloquée et s’infiltre » ( page 60 du rapport d’expertise Kousmann).aux extrémités, tomber dans la cuve étanche du balcon et s’évacuer ( page 60 du

L’intimée B s’est opposée à ce moyen en se prévalant des dispositions de l’article 9 de la directive 68/151/CEE transposé en droit luxembourgeois par l’article 60 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au bien-fondé du moyen de nullité du contrat de prêt déduit du dépassement de l’objet social par l’intimée B, l’article 60 bis de

subsidiairement le montant de 25.710,60 € TTC augmenté des intérêts légaux à partir du 25 avril 2014, date à laquelle l’expert Beraldin a rendu son rapport, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde.que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 €

Il ressort par contre du rapport d’expertise Rigo (pages 59 et 60 du rapport de 2011) que se pose la question de l’exactitude ou non des instructions fournies par la société D pour le montage des canalisations respectivement celle de savoir si elles ont été respectées ou non.En ce qui concerne la première cause, à savoir la non - mise en tension de jonctions

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions A2pour 12 actions D,

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions SOC7.) pour 12 actions SOC8.),

C’est partant à bon droit que la société A a réclamé le paiement du solde de la licence relative à ce logiciel, à savoir la somme de 76.033,60 euros.Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande en paiement de la société A, sauf en ce qui concerne le montant de 76.033,60 euros retenu plus haut.réformant : condamne la société