Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

indemnité compensatoire de préavis : 4.796,60 euros,soit en tout la somme de 19.796,60 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit.pour le montant de 4.796,60 euros, - dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant5.296,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 26 octobre 2018 - jusqu’à solde,

Il demanda à voir dire que ce montant minimum d’arriérés de salaires lui soit alloué à titre de provision, avant toute mesure d’expertise, et requit également la condamnation des Hôpitaux, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et le cas échéant sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, de produire toute

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnité

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnité

Kunde war sehr unzufrieden und die Arbeit musste komplett neu gemacht werden. (60 Stunden)

Il s’agit en effet de la seule solution qui permettra de sauvegarder l’entreprise à court terme, voire à moyen terme, étant donné que la masse salariale représente l’équivalent de 60 % des charges.Dès lors, en répartissant en interne les tâches de votre client ainsi que les tâches de Monsieur C, ma mandante est en mesure de faire des économies financières (

Elle explique que le net de 469,22 euros correspondrait à un brut de 1.099,60 euros, de sorte qu’elle ne redevrait que 4.673,29 euros (5.772,89 – 1.099,60) pour le mois de novembre 2015.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, N. c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, FM c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60), admettant par-là l’exception de l’exercice d’une activité de bénévolat pour autrui.

le montant de 569.331,60 € à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement

12.000 euros 60.000 euros p.m.

128.352,00 euros 42.784,00 euros 140.645,00 euros 31.160,60 eurossoit en tout le montant de 622.941,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance légale de chaque poste, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur les fiches de salaire versées pour retenir comme fondée la demande à hauteur de 3.635,20 euros, correspondant à 142 heures à raison de 25,60 euros de l’heure.

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.Or, il résulte de la fiche de salaire non-périodique du mois d’avril 2016, qui vaut aveu extra-judiciaire dans le

l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros4.052,60 euros,de condamner la Banque à lui payer un préjudice matériel de 42.885,14 (10 X 9.737,50) euros, un préjudice moral de 19.475 (2 X 9.737,50) euros et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.052,60 euros, soit un montant total de 66.412,74 euros,

4.141,60 €salaires à la somme de 15.737,60 €;

Le lieu de travail est fixé à l’adresse du siège de S2, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures soit 8 heures par jour et la rémunération nette annuelle est fixée à 60.000 euros soit un salaire net mensuel de 5.000 euros, y non compris une éventuelle gratification annuelle d’un maximum de 10% de la rémunération nette annuelle.

à partir du 01 mai 2012 A a travaillé régulièrement à la demande de S1 sàrl du mardi au dimanche inclus à partir de 8.30 heures jusqu’à 15 heures et puis de nouveau à partir de 19.00 heures jusqu’à 22.30 heures, ce qui fait 10 heures par journée de travail et 60 heures par semaine de travail ».

perçue (1.408,17 euros) et subsidiairement en déduisant les indemnités de chômage touchées (11.397,60 euros).