Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remboursement par B. des taxes communales payées jusqu’en novembre 2009 de 855,60 euros et le partage des 180,92 euros payés après cette date.Le paiement supplémentaire de 18,60 euros le 7 octobre 2009 indiqué dans le décompte de l’appelant sans référence à une pièce justificative, n’est pas établi.68,75 + (18,75 x 4) + 18,60]

ordonner d'ores et déjà en application des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, à la B1, à la B2, à la B3 et à la B4 de produire tous extraits bancaires de tous comptes ouverts au(x) nom(s) de F. et/ou B. sur la période du (au regard du refus persistant adverse de communiquer toutes pièces généralement quelconques, ordonner d'ores et déjà,

soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998.

surface d’environ 60 mètres carrés, elle devrait s’affilier volontairement à un système de sécurité sociale et elle devrait assumer seule à l’avenir tous les frais de la vie courante.

L’appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir déclaré contraire à l’ordre public luxembourgeois l’article 1841 du Code civil portugais lui imposant de saisir dans un délai de 60 jours suivant l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant concerné le tribunal aux fins de voir déterminer par ce dernier si l’action en contestation de

L’appelante conclut, par réformation, à entendre condamner B. à rapporter à la succession le montant de 21.000 euros du chef de l'occupation gratuite de l'appartement dépendant de la succession pendant la période d'octobre 2008 à janvier 2010, sinon de tout autre montant même supérieur, à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, et le montant de 60.500

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, les frais de scolarité de l’école St. George’s International School Luxembourg, les frais de cantine d’école, les frais foyer de jour Sunflower, condamné A. à payer à B. le montant de 240,60 euros au titre des frais extraordinaires.

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

Conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

Les deux parties sont tenues de payer tous les trois mois des impôts en Allemagne se chiffrant mensuellement à 60,67 (182/3) euros pour A.et à 40 (120/3) euros pour B.

B. explique qu’elle a arrêté de travailler à la naissance de leur premier enfant commun en 1984, qu’actuellement âgée 60 ans, elle ne saurait s’adonner à une occupation rémunérée, de sorte qu’elle ne dispose pas de revenu.Il est constant en cause que B. ne perçoit aucun revenu et qu’eu égard à son manque de qualification et d’expérience professionnelles et à

Le contrat produit à ce titre a été conclu en 2005 pour une durée de 60 mois, soit 5 ans, de sorte que ce prêt a été nécessairement apuré depuis 2010.

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

Dans son dernier corps de conclusions B expose que l’administration des contributions a émis une contrainte pour les impôts sur le revenu de feue C au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour la somme de 60.352,28 euros et qu’une saisie sur sa pension a été exécutée en décembre et janvier 2019, que malgré paiement de la somme due par le notaire chargé de la

L’appelant, bientôt âgé de 60 ans, expose qu’il tire son unique revenu de l’exploitation agricole et qu’il souhaiterait encore continuer cetteElle fait, en outre, valoir que A atteindra l’âge de 60 ans en décembre 2019 et pourra, alors, faire valoir ses droits à la retraite.

Quant à l’appel incident formé par B), A) demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B) à payer une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire et il actualise, au 31 janvier 2019, le montant initialement réclamé à ce titre à 192.906,60 euros, pour le cas où le point de départ du calcul de l’indemnité devait être

fonds propres investis par B à la somme de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros).Le tribunal avait noté qu’un montant de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros) a été investi à titre de fonds propres.Les montants de 2.200.000 LUF et de 974,

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la