Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

Conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Les deux parties sont tenues de payer tous les trois mois des impôts en Allemagne se chiffrant mensuellement à 60,67 (182/3) euros pour A.et à 40 (120/3) euros pour B.

Ses autres revenus annuels bruts pendant la période concernée étaient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41

Le contrat produit à ce titre a été conclu en 2005 pour une durée de 60 mois, soit 5 ans, de sorte que ce prêt a été nécessairement apuré depuis 2010.

B. explique qu’elle a arrêté de travailler à la naissance de leur premier enfant commun en 1984, qu’actuellement âgée 60 ans, elle ne saurait s’adonner à une occupation rémunérée, de sorte qu’elle ne dispose pas de revenu.Il est constant en cause que B. ne perçoit aucun revenu et qu’eu égard à son manque de qualification et d’expérience professionnelles et à

no 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

Dans son dernier corps de conclusions B expose que l’administration des contributions a émis une contrainte pour les impôts sur le revenu de feue C au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour la somme de 60.352,28 euros et qu’une saisie sur sa pension a été exécutée en décembre et janvier 2019, que malgré paiement de la somme due par le notaire chargé de la

L’appelant, bientôt âgé de 60 ans, expose qu’il tire son unique revenu de l’exploitation agricole et qu’il souhaiterait encore continuer cetteElle fait, en outre, valoir que A atteindra l’âge de 60 ans en décembre 2019 et pourra, alors, faire valoir ses droits à la retraite.

Quant à l’appel incident formé par B), A) demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B) à payer une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire et il actualise, au 31 janvier 2019, le montant initialement réclamé à ce titre à 192.906,60 euros, pour le cas où le point de départ du calcul de l’indemnité devait être

fonds propres investis par B à la somme de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros).Le tribunal avait noté qu’un montant de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros) a été investi à titre de fonds propres.Les montants de 2.200.000 LUF et de 974,

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

Arrêt N° 60/19 - I – CIV (aff.fam.)

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,60 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires communs,communautaire à lui payer le montant de 60.036,60 : 2 = 30.018,80 euros.Les juges de première instance ont dit qu’A) a une créance d’impense de 60.037,60

offre pour la fourniture et la pose du carrelage dans la maison qu’il venait d’acquérir pour un coût total inférieur ou égal à 60.000 euros.

2) Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, pris en sa qualité de tuteur de la majeure C), demeurant au CIPA à L-4408 Belvaux, 60, rue Waassertrap,

deux actions ont un objet commun et une cause identique ou encore si, même en l’absence de cause commune, elles tendent l’une et l’autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l’incompétence du tribunal correctionnel pour connaître de celle-là (Juriscl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 52,

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC.

A) expose que son revenu mensuel moyen est de 2.316 euros, dont il y a lieu de déduire le remboursement d’un prêt hypothécaire par mensualités de 776 euros et de 185 euros, le versement mensuel de 50 euros à la CMCM et le paiement de 38,60 euros à la maison relais.