Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’annexe au contrat de travail, l’appelante effectuait, en outre, des missions auprès de clients, pour lesquelles elle percevait une rémunération variable « correspondant à 60 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxes généré par sa prestation personnelle facturée et encaissée par l’Employeur à ses clients », documentée par le décompte relatif aux

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

II.A. du mois de janvier 2015 au mois d’octobre 2015 un abus de confiance en signant avec l’association SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de Président du conseil d’administration, un contrat de travail fictif et en se faisant payer un salaire annuel exorbitant de 112.000 euros, ainsi qu’en détournant presque la totalité (92%) de la somme de 60.

60.000 euros au titre du remboursement de la garantie locative et d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle introduite par la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 50.000 euros pour perte d’agrément, de 170.000 euros au titre d’une indemnité d’occupation, de 100.000

Elle comprend, d’autre part, sous la position 1.2., le « piquetage du projet sur le chantier » pour un montant de 325,92 € hors TVA, prévu au devis pour un montant de 465,60 € hors TVA.Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est donc à juste titre que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) pour le poste 7 a été déclarée fondée

Le marché sur devis ou à bordereau de prix est le marché dans lequel l’entrepreneur est engagé par des prix unitaires, lesquels doivent être multipliés par les quantités mesurées (Le contrat d’entreprise – Chronique de jurisprudence SOCIETE2.)-2011, Les dossiers du Journal des tribunaux, Larcier, n° 60 et 61).

sans dépasser le seuil de 60% de ceux-ci.e poids moyen en actions de l'ensemble des portefeuilles sur la période 2012 à 2020 ne représente que 21,26%, en moyenne, ce qui est bien inférieur au maximum de 60% prévu dans la stratégie d'investissement choisi[fonction de l’évolution des marchés et des opportunités d'investissements, faire évoluer la part des

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour cass. 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

akzeptierte und/oder unter Vorbehalt akzeptierte Mehrarbeiten », soit un montant total de 60.823,95 euros.euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir lesdits loyers et de 8.891,16 euros, correspondant à la perte des loyers (appartements des 3e et 4e étages), sinon de 8.446,60 euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir

Suivant exploit d’huissier du 18 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de et à Luxembourg afin de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 17.058,60 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, outre laPar

En date du 3 juin 2024, Maître PERSONNE3.) émet une note des frais d’honoraires intermédiaires NUMERO1.) à hauteur de 561,60 € TTC, soit 480 € HTVA.A l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont contesté la deuxième note d’honoraires de Maître PERSONNE3.) au motif que leur père a d’ores et déjà payé une note d’honoraires à hauteur de 561,60 € TTC pour les

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

83 euros, en sus de la TVA de 15% (22.304,22 euros), dont à déduire un acompte de 60.930 euros, de sorte que le solde s’élevait à 110.069,05 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 404,60 € au titre d’indemnisation du manque à gagner du fait que la Caisse nationale de santé lui aurait payé, pour la période du 3 au 28 mars 2022 inclus, une indemnité pécuniaire de maladie inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre sur base du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.soutenu que si

Le 18 janvier 2010, PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont conclu avec la société de droit belge SOCIETE2.) un contrat de prêt personnel portant sur le montant de 16.000 EUR remboursable en 60 mensualités de 354,58 EUR chacune, soit au total la somme de 21.274,80 EUR.

11/2023 : 25,00 € examen néerlandais oral du 29/11/2023 : 25,00€ examen néerlandais lire du 23/04/2023 : 25,00€ assessment medisch 05/2024 : 75,00€ assessment medisch 06/2024 : 75,00€ online Dutch BI/B2>B2: 162,50€ nederlands als tweede taal Cl du 18/04/2023: 147,50€ nederlands als tweede taal I conversatiegroep B: 60€ nederlands als tweede taal Cl du 19/09/

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).