Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - 60% du loyer et des charges pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020, - 90% du loyers et des avances sur charges pour la période du 27 mai 2020 au 9 juinnovembre 2020, - 60% du loyer et des charges pour la

la cessation d’activité de l’auteur (SOCIETE5.) SA) et du non-rachat du noyau du logiciel par une autre société lors de la faillite de SOCIETE5.) SA, SOCIETE1.) SA n’a pas rapporté la preuve qu’elle est titulaire des droits d’auteur indivis à concurrence de 60 % en ce qui concerne ce noyau du logiciel SOCRATES.

60 Mémoire en cassation, page 34, dispositif.

60.presumed (see also paragraph 60 above).

60.60 Jurisclasseur, précité, n° 115.

La Cour constate que cette première réclamation, qui est intervenue après la clôture des comptes, est tardive au regard de l’article 60 des conditions générales.Ces moyens sont à rejeter comme non fondés alors que, donné dans le cadre de l’article 60 des conditions générales invoqué par l’appelant, la Banque n’est pas tenue de « demander » ou de « proposer »

pas être régularisée a posteriori »60.60

qu’<< en ce qui concerne l’objectif national de consacrer le droit personnel de l’enfant, un tel objectif n’apparaît pas de nature à justifier la discrimination >> (cf. arrêt de la CJUE du 2 avril 2010, C-801/18 point 60)27 Point 60 de cet arrêt.valablement soutenir qu’en tout état de cause, il serait victime d’une discrimination par rapport à un résident

locataire » (cf. p. 60 du jugement du Tribunal d’arrondissement n° 2021 TALCH14/00108 du 12 juillet 2021) »6que c’est à tort que le Tribunal d’arrondissement a évoqué l’«organisation de cours de fitness online » qui avait été vaguement évoquée par la partie adverse (cf. page 60 de la décision a quo)8 »

60 Irrecevabilité desrenonciation de cet Etat à l’immunité d’exécution »60.60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068, Bull. civ.96 MALFERRARI, précité, page 60, dernier60

La part subventionnée par l’Etat s’élevant à 60% tel que cela ressort de l’enquête (rapport no SPJ/CRR/2012/20127.2-JURA du 2 mars 2012), de sorte que les subsides frauduleusement touchés s’élèvent à 99.010,49 euros.

7 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60 8 Boré, ouvrage cité, n° 77.31 9 Arrêt entrepris p.4

nouvelle prétention »60, donc permet à « un gagnant devant le tribunal [60 PERROT, observations précitées.

ou qu’elles n’en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l’appel ait été déclaré péri »60.60 Texte reproduit dans les

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu en première instance ayant condamné SOC2) à payer à SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n°15396 du 29 octobre 2015,Par la suite, la société SOC1) a facturé en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 €.Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement

N° 60 / 2022 pénal du 28.04.2022 Not.

60 Idem (réponse à la deuxième branche du troisième moyen).

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire X), nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par R) peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.- euros.

13 §§ 48 à 60 de l’arrêt précité.60 Idem, même page, dernier alinéa.60