Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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60 Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022Vu les articles 60, 66 du Code Pénal, les articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et les articles 127, 128 et 131 du Code de procédure pénale,

Si le moyen de cassation devait plus spécifiquement viser le passage de l’arrêt d’appel selon lequel le défendeur en cassation « rapporte dès lors la preuve d’un retard d’achèvement et de livraison des appartements acquis sur la période du 1er janvier 2017 au 25 juillet 2018 »60, les développements qui précèdent démontrent à suffisance que la Cour d’appel n

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de neLa peine doit dès lors être répressive et exemplaire, de sorte que la Chambre criminelle fait usage de la faculté lui offerte par l’article 60 du Code pénal d’élever la peine la plus forte

60dont 3.720,60 euros pour les rapports d’expertises et 324,56 euros pour la taxe à expert)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496, 506-1, 509-1, 509-

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

frais de location : 51,60.-EUR.Frais de location de véhicule : 51,60.-EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60.000,00 euros 10.000,00 eurosSuivant fiche de salaire établie le 23 février 2023, l’employeur a payé 18,07 heures supplémentaires (885,20 euros) et les majorations y relatives (442,60 euros).

Elle affirme ainsi avoir presté des services au nombre total de plus 60 heures comme cela ressort du « time sheet ».La requérante soutient qu’il résulte des éléments du dossier que les parties étaient liées par une relation contractuelle et que les prestations facturées (plus de 60 heures selon le « time sheet ») ont été accomplies à compter du 12 mai 2023 à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 euros au titre du remboursement de la garantie locative et d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle introduite par la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 50.000 euros pour perte d’agrément, de 170.000 euros au titre d’une indemnité d’occupation, de 100.000

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

II.A. du mois de janvier 2015 au mois d’octobre 2015 un abus de confiance en signant avec l’association SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de Président du conseil d’administration, un contrat de travail fictif et en se faisant payer un salaire annuel exorbitant de 112.000 euros, ainsi qu’en détournant presque la totalité (92%) de la somme de 60.

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.