Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

43.562,34 € 7.260,39 € 14.520,78 € 507,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

60 heures de congé pour l’année 2023Sur ces 78 heures de congé, le requérant dit avoir pris 18 heures de congé, de sorte qu’il avait encore droit à 60 heures de congé pour l’année 2023.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver que le requérant a pris ces 60 heures de congé ou qu’elle lui a payé l’indemnité compensatoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

correctionnel de Luxembourg en date du 28 avril 2022 pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, in specie malgré une interdiction de conduire judiciaire de trente-

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle réclame encore le montant de 458,65.- euros du chef des frais d’huissier de justice ayant dû être exposés en vue d’établir un état des lieux de sortie en date du 18 novembre 2025 ainsi que le montant de 210,60.- euros du chef de frais d’intervention d’une société spécialisée dans les moisissures (ayant affecté l’appartement donné en location).La partie

Maison B : (60,53 + 57,45 + 56,23=) 174,21 m² (soit une différence de 6,93 m² par rapport au mesurage de SOCIETE3.) de 181,14m2)

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, de l’âge du requérant (60 ans) mais aussi de sa faible ancienneté au sein de l’entreprise et l’absence de toute recherche d’emploi, le tribunal estime qu’il y a lieu de limiter la réparation du préjudice moral invoqué par le requérant à un montant évalué ex aequo et bono à la somme de 2.000 €.

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (J-Cl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte des fiches de salaire versées qu’auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel de 3.727,60 euros, tandis qu’auprès de la société SOCIETE1.), elle percevait un salaire mensuel de 5.925,25 euros.

qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 198, 199bis, 461, 463

né le DATE2.) à Luxembourg, un sac de la marque ENSEIGNE2.), d’une valeur de 60 euros et un ENSEIGNE3.), d’une valeur de 1.800 euros, soit pour une valeur totale de 1.860 euros, partant des choses appartenant à autrui sinon, d’avoir recelé un ENSEIGNE3.) d’une valeur de 1.800 euros, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, et ayant fait l’objet d’un vol.s’

L’infraction d’usage de faux retenue à l’encontre de la prévenue se trouve en concours réel avec l’infraction de conduite sans permis de conduire, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

Les infractions retenues dans le chef du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder