Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 2003/54528/598 du 22 septembre 2003 du service de police judiciaire de Luxembourg.

La pièce 11, intituée « Facture SOC1.) N° 25077/9350 » contient pour un montant HTVA de 28.598,42 FRF, soit 32.888,18 FRF TTC, le

condamne la société anonyme Miroiterie Hanin à payer aux époux A) et B) la somme de (248.947.- + 17.250.-) 266.197.- francs, soit 6.598,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde;

Selon Solus et Perrot (op. cit. n° 208), la charge de citer à nouveau les défaillants incombe au demandeur, mais si celui-ci manquait à son obligation, le juge pourrait le lui enjoindre et il a même été admis que l'un des défendeurs comparants pourrait y procéder (voir encore Pierre Raynaud dans RTDC 1959, p.598, n° 9 in fine).

condamner les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante à titre de dommages-intérêts la somme de 2.598.942,25.- DEM représentant le solde impayé de la sous-participation de la SOCIETE1.) au 22 mai 1997 plus les intérêts conventionnels normalement dus par SOCIETE8.) jusqu'à solde;les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à

La société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre du SYNDICAT à hauteur du montant de 2.598,05 euros en paiement d’une facture échue au 9.7.2010 sur base de l’article 109 du Code de commerce.Ces travaux auraient été réalisés pour un coût réel de 2.598,05 euros, facturés à PERSONNE7.) en date du 9 juin 2010.