Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE3.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ;

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE10.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE24.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y

un manquement du professionnel à son obligation de résultat (Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598 : JurisData n° 2012-009497).

2150/23 L-BAIL-598/22

En application de l’article 1er du contrat de fourniture, la SOCIETE1.) a mis à disposition de la société SOCIETE2.): - une installation de débit complète d’une valeur initiale de 3.598,53 euros HTVA, - un frigo bouteilles 3 portes d’une valeur initiale de 2.604,85 euros HTVA, - une enseigne lumineuse d’une valeur initiale de 2.508 euros HTVA.

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

à l’étranger (TA Lux, 28 janvier 1999, XI, no 102799 ; TA Lux. 17 décembre 1986, no 598/86 ;

Elle demandait en outre la condamnation du FONDS au paiement de la somme de 98.928,70 euros à titre de réparation du gain privé ainsi qu’au paiement de la somme de 35.598,19 euros à titre des autres

598).

10 le Chapitre II (articles 598 à 611) traite de la procédure contentieuse devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et commerciale ;

accordés sur base du jugement entrepris (39.196,14 euros à titre d’indemnité pour préavis légal (6 x 6.532,69 €), 39.196,14 euros à titre d’indemnité de départ, le même montant à titre de préjudice matériel pour perte de salaire, 19.598,07 euros à titre de préjudice moral pour perte d’emploi) est non fondé.

Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE5.), Introduction à l

peuvent tout au plus être maintenus ou alors diminués, à moins que la partie civile ne soit elle-même appelante (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 1971, n° 598, p.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE15.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 etPour qu'il

598,85 euros, et 6) la facture n°34/549 du 22 novembre 2021 portant sur le montant de 93,56 euros.

Le surplus d’intérêts perçus serait dès lors de 1.493.598,94 USD.Le demandeur conclut avoir droit à indemnisation sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle au titre des préjudices subis en raison des manquements commis par SOCIETE1.), soit la somme de 2.823.755,19 USD (1.134.228,25 + 1.493.598,94 + 197.928).

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal a dit fondées les demandes de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour l’année 2018 à concurrence de 598,88 euros, en paiement des jours fériés travaillés pour 277,26 euros et en paiement du montant de 170employeur à payer à PERSONNE2.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 598,88