Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10 le Chapitre II (articles 598 à 611) traite de la procédure contentieuse devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et commerciale ;

accordés sur base du jugement entrepris (39.196,14 euros à titre d’indemnité pour préavis légal (6 x 6.532,69 €), 39.196,14 euros à titre d’indemnité de départ, le même montant à titre de préjudice matériel pour perte de salaire, 19.598,07 euros à titre de préjudice moral pour perte d’emploi) est non fondé.

Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE5.), Introduction à l

peuvent tout au plus être maintenus ou alors diminués, à moins que la partie civile ne soit elle-même appelante (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 1971, n° 598, p.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE15.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 etPour qu'il

Le surplus d’intérêts perçus serait dès lors de 1.493.598,94 USD.Le demandeur conclut avoir droit à indemnisation sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle au titre des préjudices subis en raison des manquements commis par SOCIETE1.), soit la somme de 2.823.755,19 USD (1.134.228,25 + 1.493.598,94 + 197.928).

598,85 euros, et 6) la facture n°34/549 du 22 novembre 2021 portant sur le montant de 93,56 euros.

que des « Advisory Service Fees » ou « Management Fees » de 598.610.- $ US (pour l’exercice 2007) et de 409.385.- $ US (pour l’exercice 2008) devaient être réintégrés dans les comptes de SOCIETE3.) (cf. à ce sujet les points 565, 566 et 583 de la sentence),

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal a dit fondées les demandes de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour l’année 2018 à concurrence de 598,88 euros, en paiement des jours fériés travaillés pour 277,26 euros et en paiement du montant de 170employeur à payer à PERSONNE2.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 598,88

décembre 2015, n°598/15 V)21.598,42 COMPTE5B.)288.598,5372.245,42 126.835,00 218.266,73 303.922,63 288.598,53 157.563,74 129.785,32décembre 2015, n°598/15 V)

SOCIETE2.) SA: 598,93 eurosLa société SOCIETE2.) SA a déclaré auprès du Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement une créance d’un montant de 598,93 euros.savoir concernant la créance SOCIETE2.) SA d’un montant total de 598,93 euros, sur les frais de 46 euros, de sorte qu’il resterait un solde net de 552,93 euros, concernant la créance

7.598,60 euros, par réformation du jugement entrepris.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.598,60 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à concurrence du

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

598).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et

décembre 2015, n°598/15 V)

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.