Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le consultant retient en guise de conclusion que les charges locatives à répartir entre les occupants de l’immeuble s’établissent, exception faite des frais d’électricité et taxes communales (de juin 2007 et de l’année 2011), comme suit : i) année 2007 : 597,29 euros, ii) année 2008 : 1.130,13 euros, iii) année 2009 : 1.120,20 euros, iv) année 2010 : 1.239,

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Les parties ayant pris des conclusions au fond et la matière pouvant recevoir une décision définitive, le premier jugement ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser, par évocation, le fond de la demande reconventionnelle.

dire qu’il y a lieu à évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile,

Suivant pièces versées, les requérants ont payé à la société SIEBENALLER à titre de quatre acomptes la somme de 61.492,25 euros (10.597,25 +12.400 + 6.000+ 32.495), sachant que le devis du 9 juillet 2013 se chiffre à la somme de 190.278,12 euros TTC (165.459,24 euros HTVA) et que la somme des postes de travaux émargés au constat WIES comme « travaux

Lorsque le tribunal d’appel infirme un jugement définitif, cette notion comprenant les jugements qui, sans trancher le fond, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception, il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, lorsque, comme en l’espèce, la cause est en état de recevoir une solution

effet au 1er mai 2000, par application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront

En effet, d’après les données recueillies par l’huissier belge qui a procédé à la signification de l’assignation du 11 avril 2013 sur le territoire belge, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à laquelle a succédé la société AMLIN EUROPE NV, est inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 648.597 et elle a son siège social à B1210 Saint-

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

l’affaire conformément à l’article 597 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les prétentions de PERSONNE2.) sont à déclarer fondées à concurrence du montant de (8.625,00 + 750,00 + 1.825,46 + 146,76 + 2.250,00 =) 13.597,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 13.597,22 euros avec les

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer à la banque la somme de 597.062,91 euros, cet acte contenant l’indication que faute par X.) de payer ledit montant à la société anonyme BQUE1.), celle-ci fera procéder à la vente forcée de l’immeuble

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

Par ailleurs, les parties ayant conclu au fond et le premier juge ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 septembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 8.597,40 euros, avec les intérêts légaux, du chef de factures non payées.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, l’article 597 al 1 du nouveau code de procédure civile prévoit que si le jugement est infirmé et que la matière est disposée à recevoir une solution définitive, les tribunaux d’appel peuvent statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement.

En somme, on exige que les ouvrages soient permanents et définitifs et que le consentement soit donné sans aucune ambigüité (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, nos 597 et ss).