Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contesta formellement dans ce contexte que le requérant aurait généré un chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, comme il le prétend.à titre plus subsidiaire, et pour le cas où la Cour devait considérer que l’appelant a droit au paiement de commissions sur base du chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, dire que l’appelant n’a partant pas rapporté la preuve

L’appelante se base encore sur les dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile et demande à la Cour d’évoquer la cause afin de statuer sur l’entièreté du litige, de ne pas ordonner une comparution personnelle des parties, étant donné qu’il n’existerait aucun élément de preuve concernant la dispense de travail prétendument accordée à l

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.à hauteur de 2.597,84 euros,A chiffre cette demande à la somme de 2.597,84 euros, à titre de prime de responsabilité de vingt points pour les mois de janvier à juillet 2018.

Par application de l’article 597 du nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu d’évoquer le fond du litige quant à cette demande,En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante demande à la Cour de faire exception à l’effet dévolutif et ne pas uniquement trancher le fond sur base de l’action paulienne mais d’

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

Les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile étant réunies, dès lors que la décision définitive du premier juge quant à la recevabilité de la demande est infirmée et que l’affaire est en état, les parties ayant amplement pris position concernant le bienfondé de la demande, il y a lieu à évocation du litige par la Cour.

L’intimé soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de la sàrl S1 et de la S1 AG sur base de l’article 597 du NCPC tendant à l’évocation de l’affaire, pour constituer une demande nouvelle par rapport à leur acte d’appel et fait valoir, à titre subsidiaire, que l’évocation serait matériellement exclue.

L’appelante demande à la Cour, en cas de réformation du jugement entrepris, de statuer par évocation en application de l’article 597 du NCPC et de confirmer l’injonction de payer européenne du 9 mars 2015.Les conditions d’une évocation suivant l’article 597 du NCPC étant réunies dès lors que le litige est en l’état d’être jugé définitivement, il y a lieu d’

Ayant réglé la somme de (34.047 + 14.550) 48.597 euros au titre des deux premières demandes d’acompte, déduction faite de l’escompte, la société SOC.1) s’oppose à tout paiement supplémentaire, en faisant valoir des malfaçons et non-conformités dans l’exécution des travaux de carrelage réalisés par la société SOC.2)

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

A cet égard, elle soutient que les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire de ne pas évoquer l’affaire, même si toutes les conditions étaient remplies sur base de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, euLa société L) s’oppose au renvoi de l’affaire en prosécution de cause devant les juges de première instance, au motif que le dossier aurait

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

dire, si besoin en est par évocation au sens de l’article 597 du NCPC, cette

Elle s’oppose à voir prononcer un arrêt sur la seule recevabilité et conclut à voir la Cour procéder par évocation, conformément à l’article 597 du NCPC et à voir statuer conformément au dispositif de son acte d’appel.L’appelant conclut à voir la Cour procéder par évocation conformément à l’article 597 du NCPC, estimant que la cause est en état de recevoir

dispositions de l’article 597 du NCPC, il sera statué en même temps sur le fond définitivement par un même arrêt, dire encore que le licenciement procède d’une cause réelle et sérieuse et qu’il est dès lors parfaitement valable ;

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

L'affaire n'étant pas « disposée à recevoir une solution définitive », au sens de l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de renvoyer l'affaire en continuation devant la juridiction du premier degré.

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Le litige étant en état de recevoir une solution définitive, les parties ayant conclu tant sur la recevabilité que sur le fond de la demande de la société SOC.1.), il y a lieu, dans le souci d’une bonne administration de la justice, de procéder par voie d’évocation, ce en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.