Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

P. Van Ommeslaghe, Droit des obligations, Tome I, Bruylant, n° 597, p.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.La somme en principal de 9.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

11 mai 2022, émis la facture finale n° 202265 (ci-après la Facture) portant sur le montant de 16.597,83 euros.Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 16.597,83 euros au titre de

au 1er janvier 2014, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article 23.A.4 », la somme globale de 13.597, 62 € se décomposant comme suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant à son profit

A titre subsidiaire, et pour autant que le jugement entrepris soit infirmé, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de céans d’évoquer le présent litige en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande subsidiaire des époux GROUPE1.) basée sur l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

Maître Nicolas BERNARDY, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE3.), en faillite, réitère sa partie civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et demande que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer pour le compte de masse, la somme de 99.597,33 euros et sollicite la confirmation du jugement de

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) des frais et honoraires d’un montant de (5.597,28 – 1.170 – 58,50 =) 4.368,78.- euros TTC.

Subsidiairement, pour autant que l’immeuble se trouve en indivision entre les parties ou qu’une aliénation soit possible, il affirma avoir payé l’intégralité du prix d’achat de l’immeuble moyennant un crédit auprès de la SOCIETE1.) d’un montant de 238.597,51 euros, ainsi que la facture d’installation d’un échafaudage pour un montant de 1.239,46 euros, de

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

1.5973.597

La procédure du désaveu étant une procédure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas où elle est autorisée par la loi (TAL, 3 juin 1999, XIe section, n° 63 764 du rôle, n° 597/99 confirmé par Cour d

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

597,87 euros pour le rapport d’analyse génétique, 629,34+