Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chef de dommages locatifs fondée à concurrence de la somme de 1.597, 44 euros (852,54 + 745,20).le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de dégâts locatifs fondée à concurrence de la

Cour d’appel 22 décembre 2015, n°597/15 ;

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

PERSONNE1.) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’évocation prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

En ordre subsidiaire, en cas de nullité prononcée, la Cour se trouverait saisie à statuer sans renvoi sur le fond de l’affaire, la situation étant étrangère à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies, notamment en ce que le jugement du 18 octobre 2024 n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement mixte portant sur divers chefs de demandes, à l’exclusion des demandes de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel et d’une

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Jugt n° 597/2025 1 ex.p.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 27.034,14 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.125,03 € à partir du 27 août 2024, date d’une mise en demeure, la somme de 3.597,73 € à partir du 2 octobre 2024 et sur le montant de 9.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

dont 4.639,29 euros pour les 2 rapports d’expertises et 5.597,28 euros pour les analyses ADN et 2.805,00 euros pour 2 taxes à expert)

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois d’un montant de 28.597,96 euros, reprochant aux juges de première instance d’avoir à tort imputé sur cette indemnité les trois mois de salaire versés en application de l’article L.415-10, paragraphe (4), du Code du travail,titre principal du chef d’indemnité compensatoire de préavis (28.597,96 euros) et d’

partant, condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l

A défaut de réformation de la décision déférée quant au caractère abusif du licenciement et comme la cause n’est pas en état de recevoir une solution définitive sur ce point, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige par rapport au préjudice matériel réclamé ne

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

Dossier n° L-BAIL-597/24

597/2024