Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) ans et à une amende de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 595,96 euros ;

S’il est hors de discussion que les infections nosocomiales et, en général, l’asepsie lors des interventions médicales, relèvent de l’obligation accessoire de sécurité (cf. La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 595 et n° 596), il y a lieu de déterminer si cette obligation de sécurité est une

95.000 FRF et d’autre part d’un compte client associés de DDD, respectivement d’une créance que AAA détenait sur DDD d’une valeur de 1,595.000 FRF.Le montant du prix supplémentaire réclamé ressortirait d’un rapport établi par JJJ sur demande de l’administrateur judiciaire provisoire d’AAA en vue notamment de retracer les transactions d’AAA de la teneur

de 8.422,05 € augmentée par la suite à 16.844,10 € ainsi qu’un préjudice matériel de 9.595,89 € et un préjudice moral de 15.000 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par requête signifiée le 18 septembre 2009 aux mandataires de A et de C, B demande à la Cour de déclarer périmée l’instance introduite par acte d’appel lui signifié en date du 2 août 2006 et de déclarer le jugement du tribunal d’arrondissement du 21 juin 2006 coulé en force de chose jugée au sens de l’article 595 du NCPC.

de 26.595,33 € avec les intérêts conventionnels à partir de la mise enque celle-ci retient un solde de 28.595,02 €septembre 2008 un courrier recommandé à la société AAA et qu’elle accepte de réduire sa créance du montant retenu par l’expert, mettant la société AAA en demeure de lui payer le montant de 26.595,33 €, augmenté des intérêts conventionnels à

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000 euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé non pris, demande qui était, d

Il relève appel incident et réclame, par réformation, pour le préjudice matériel subi la somme de 3.217,80 euros sur base d’une période de référence de 12 mois, 10.000 euros pour le préjudice moral, en prenant en considération son ancienneté de service de plus de 12 années, 1.595 euros à titre d’indemnité pour 6 jours de congé non pris, demande qui était, d

soit le montant de 14.595,01 euros, à majorer des intérêts depuis le jour de l’extrait jusqu’à solde.soit de la somme de 14.595,01 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’extrait de compte jusqu’à solde ;

qu’elle perçoit un salaire mensuel net de 3.431,33 € et des allocations familiales de 1.076,88 € et rembourse un prêt hypothécaire et un prêt personnel par des mensualités de 595,38 € et 336,55 €;Elle rembourse un prêt hypothécaire et un prêt personnel par des mensualités de 595,38 € et 336,55 €.

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par A d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme B.S.A. du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 29 mai 2008 qu’il qualifiait d’abusif, portant sur le montant total de 315.595,64 €, a reçu la requête en la forme et

Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par A d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme B.S.A. du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 29 mai 2008 qu’il qualifiait d’abusif, portant sur le montant total de 315.595,64 €, a reçu la requête en la forme et

Quant aux montants indemnitaires alloués, le tribunal d’arrondissement avait dit les demandes de C et de L fondées respectivement pour les montants de 24.021 frs (595,46 €) et de 439.400 frs (10.892,44 €), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Dans son rapport d'expertise du 7 mars 1991, l’expert Paul WINANDY indique qu’en octobre 1985, A.) touche une pension de 57.595.- francs de la part des C.F.L. et de 30.467.- francs de la part de A.A.A. (soit un total de 88.062.- francs bruts).

mensuelle d’occupation de 2.125 €, ou toute autre somme à arbitrer ex aequo et bono à partir du 15 février 2007, jour auquel la société A SCI devait entrer en possession jusqu’à la date de libération des lieux par les époux B-C. La société D SA était intervenue volontairement à l’instance pour demander la condamnation des époux B-C, à la somme de 17.595 € à

26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €Les frais concernant le dépannage et la réparation de la voiture Renault SAFRANE, voiture qui appartient en commun aux parties (facture du garage Renault du 24 mai 2002 portant sur un montant de 4.098,67 €, facture du garage Renault du 20 juin 2002 portant sur un montant de 2.594,58

d’indemnité de départ, soit en tout la somme de 2.595,08 € avec les intérêts

X.) verse en cause deux contrats dits « Bausparvertrag », un premier qu’il a conclu seul le 30 avril 1986 pour un montant de 1.500.000.- francs et un second signé par les deux époux le 26 mars 1990 pour un montant de 2.595.000.- francs.

Quant à la demande reconventionnelle de l'appelant tendant au paiement de la somme de 19.595.- francs du chef de solde d'honoraires, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont rejetée, étant donné que l'avocat ne saurait prétendre à des honoraires en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles.

de départ et réclame le paiement de la somme de 7-595--réduction opérée par l'expert ( de 7-595 à 5.845,91.- DM)