Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

vie chère s’élevant à 26.594,80 euros.

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros payés pour l’instance d’appel.

suivants pour les Administrateurs à payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs solidairement, sinon

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a, plus particulièrement, expliqué qu’en date du 3 décembre 2021, elle a émis cinq offres pour un montant total de TTC 2.594.794,22 euros, après déduction d’un escompte de 3 %, à savoir:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.594,82 euros (dont 1.987,45 euros pour le rapport d’expertise psychiatrique et 400 euros pour la taxe à expert)

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

1.594,73 €.Il y a partant lieu de fixer la créance du requérant à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef du préjudice moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, du chef de son indemnité compensatoire de préavis et du chef de son indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de (750.- € + 6.369,58 € + 1.594,73 € =) 8.714,31

Montant 7.102,47 16.266,78 21.166,49 21.638,05 2.594,21 5.805,20 3.243,00 9.798,00du montant total de 594.215,15 € saisi suivant procès-verbaux numéros 76931.220, 76931.15, 76931.16, 76931.169 et 76931.58 du SPJ auprès de la BCEE, de la BANQUE2.), de la BANQUE BANQUE1.), de SOCIETE10.) et de la CAISSE DE CONSIGNATION,du montant total de 594.215,15 € saisi

3.594,67 euros, outre les intérêts, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base de l’article 1134 du Code civil.

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

16.172,38 + 6.594,59 =]

Elle conclut encore à l’allocation de la somme de 10.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement de ses frais d’avocats à hauteur de 10.179.- euros dans les motifs et de 9.594.- euros au dispositif.

Elles invoquent l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire Il résulte des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile qu’aucune intervention ne sera

2.594,23/28 x 23 =]