Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que les intimées font valoir que cette demande formulée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC.

C’est à bon droit que les intimées font valoir que cette demande formulée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC.

Par contre, l’augmentation de la demande en instance d’appel à concurrence de trois arriérés de salaire échus depuis la prise en délibéré de l’affaire en première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du NCPC.

annuité de 48.368.- FB fractionnée par montant trimestriel de 14.592.-FB aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE1.), les deux demeurant à B-ADRESSE4.),

Quant à la demande d’A) tendant à être embauché par priorité au premier poste libre à l’usine, elle conclut à l’irrecevabilité de cette demande en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Conformément aux conclusions de la partie intimée, cette demande est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle prohibée en

La demande de S.) en paiement du salaire pour la période du 1er au 4 août 2002, est irrecevable comme constituant une demande nouvelle en instance d’appel au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de