Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

C’est à juste titre que la société intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel prohibée par l’article 592 du NCPC.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

A titre subsidiaire, elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

Au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Partant, par réformation du jugement entrepris et comme suite à l’augmentation de leur demande de ce chef par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demande qui est à dire recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et fondée, le tribunal condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme totale de 166.672,91.- euros

La demande additionnelle de la société SOCIETE1.) à voir condamner PERSONNE1.) au paiement supplémentaire de la somme de 16.105,76 euros est recevable en application du deuxième alinéa de l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties pourront « demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande

instance aucune demande en résiliation n’aurait été présentée, la demande de la société SOCIETE1.) présentée en instance d’appel pour voir valider la résiliation, sinon pour voir prononcer la résiliation du bail, serait une demande nouvelle interdite en appel par application des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en indemnisation du prétendu préjudice subi en raison de l’enlèvement des affaires personnelles par l’intimée lors du déménagement, n’ayant pas été formulée en première instance par l’appelant, elle est à déclarer irrecevable comme étant nouvelle en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui interdit toute demande

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant conclusions du 19 juillet 2023, elle sollicite la condamnation de PERSONNE4.) au paiement du montant de 592.261,82 €, se décomposant comme suit :

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuisCependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’

750.- + 2.000.- + 232,79 + 592,17 =]La société SOCIETE1.) réclame le montant 3.574,96 euros, correspondant au montant de 750.- euros à titre d’une reconnaissance de dette du 13 décembre 2020, au montant de 2.000.- euros à titre d’une reconnaissance de dette du 1er septembre 2021, au montant de 232,79 euros à titre de marchandises achetées auprès de la

L’appelante est encore à débouter de sa demande en remboursement de ses frais d’avocat, cette demande étant d’une part, irrecevable en ce qu’elle concerne des frais liés à la première instance sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et d’autre part, non fondée compte tenu de l’issue du litige pour autant qu’elle concerne des frais

condamner la SOCIETE1.) au remboursement du prix pour les semestres 4, 5 et 6, soit pour la moitié de la durée totale, soit du montant de 15.592,50 EUR, sinon de tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

S’agissant d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice souffert notamment par l’appel interjeté, cette demande est admissible en appel, en application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.