Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

Par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, il y a lieu de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE qui n’a pas constitué avocat.

2.775,15 12.584,70Etant donné que ce salarié est repris au tableau des départs de 2008 (il est parti le 25 juin), cet engagement/départ est comptabilisé comme économie de 12.584,70 euros.

droit commun, l’appel serait partant à interjeter par voie d’assignation, conformément à l’article 584 du Nouveau code de procédure civile.Quant à la forme à laquelle cette voie de recours est soumise, en l’absence de précisions dans le texte, il doit s’exercer suivant le droit commun, partant par voie d’assignation conformément à l’article 584 du Nouveau

Conformément aux articles 584 et 154 du NCPC, l’acte d’appel doit contenir, sous peine de nullité, un exposé sommaire des moyens sur lesquels l’appelant base son appel.

Aux termes de l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Il résulte du dossier et notamment de la plainte de O.) du 5 octobre 1998 qu’R.) et C.) avaient été en relation avec O.), afin que ce dernier investisse au Luxembourg avec P.) et Q.), les sommes de 584.000 DEM et 686.000 DEM par l’acquisition de la société SOC3.) MEDIA LTD.Les prévenus se sont dès lors appropriés frauduleusement les sommes leurs confiées par

à partir du 15 janvier 1985 jusqu’au 6 décembre 1991, et que des opérations de débit intitulées « transfert » ont été effectuées pour un montant total de 5.584.002 LUF, de constater que l’appelant est tenu de rendre compte de sa gestion et que cette obligation est inhérente au mandat, et partant d’ordonner à l’appelant de rendre compte de sa gestion et del’

3.324,00 € - 3.324,00 € - 13.584,39 € - 13.584,39 € - 2.306,26 €

déclarer irrecevable au motif qu’elle est totalement identique à celle qu’ont traitée les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München ( JCl Droit international, Fasc. 584-31 : Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54 ).

584.000 euros.

Par jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, a déclaré la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour la somme de 4.584,56 €, a déclaré non fondée la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité de

Elle demande en conséquence la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 10.584,32 € au titre des heures normales.L’intimé conteste le montant réclamé de 10.584,32 € en son principe et quant au quantum.

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

réglerait uniquement la différence entre le coût de ces travaux (36.328,75 EUR) et le trop payé (35.744.- EUR), soit le montant de 584,75 EUR à l’issue desdits travaux.

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées, Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84 euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme

titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).