Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du 15 janvier 1985 jusqu’au 6 décembre 1991, et que des opérations de débit intitulées « transfert » ont été effectuées pour un montant total de 5.584.002 LUF, de constater que l’appelant est tenu de rendre compte de sa gestion et que cette obligation est inhérente au mandat, et partant d’ordonner à l’appelant de rendre compte de sa gestion et del’

3.324,00 € - 3.324,00 € - 13.584,39 € - 13.584,39 € - 2.306,26 €

déclarer irrecevable au motif qu’elle est totalement identique à celle qu’ont traitée les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München ( JCl Droit international, Fasc. 584-31 : Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54 ).

584.000 euros.

Par jugement du 29 avril 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A.) en réparation du préjudice subi suite au licenciement, a déclaré la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour la somme de 4.584,56 €, a déclaré non fondée la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires et d’une indemnité de

Elle demande en conséquence la condamnation de A.) au paiement d’un montant de 10.584,32 € au titre des heures normales.L’intimé conteste le montant réclamé de 10.584,32 € en son principe et quant au quantum.

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

réglerait uniquement la différence entre le coût de ces travaux (36.328,75 EUR) et le trop payé (35.744.- EUR), soit le montant de 584,75 EUR à l’issue desdits travaux.

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées, Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84 euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme

titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident, demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que 9.584.- euros représentant le coût des équipements sanitaires et de chauffage acquis par eux, volés le 16 mars 2010 du chantier alors que I) S.AR.L. est encore responsable de celui-ci et de la sécurité y relative, se prévalant, finalement, de la non réalisation d’une terrasse pourtant prévue aux plans

conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime. (A. de NAUW, n°584, p 286).

L’ETAT, ayant réclamé un montant de 49.825,41 €, correspondant au montant des indemnités de chômage payées à A de mai 2009 à juin 2010, s’est vu allouer, pendant les périodes couvertes par les indemnités que la société B sera tenue de payer en application du jugement, un montant de (5 x 4.105,29) + 4.057,56 = 24.584,01 € avec les intérêts légaux à partir de

4) Facture n°274/2005 du 27 octobre 2005 d’un montant de 1.584.-€.