Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT fait valoir dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2009 que la motivation de l’acte d’appel paraît insuffisante au regard des articles 584 et 585 du NCPC en ce qu’il ne contient aucune des indications qui étaient contenues dans l’assignation de première instance relatives aux bases légales de l’action en responsabilité de A contre l’ÉTAT et qu

Ce qui caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 1er juillet 2008 sous le numéro 584/08 et qui est conçu comme suit:Par acte passé le 30 juillet 2008, le X.) releva appel du jugement numéro 584/08 du 1er juillet 2008.Par acte passé le 6

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

justice, Volume 1, no 927, p.584)

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

L’art 584 n’interdit pas aux curateurs, en cas de poursuite du chef de banqueroute simple ou frauduleuse, de se porter parties civiles, soit contre le failli, soit contre les coauteurs ou complices du délit, pour en obtenir la réparation du préjudice causé par les chefs de banqueroute auxquels ils ont participé (R. VAN ROY précité nr.73).584 et 585 nr 885 p

Par exploit du 13 janvier 2006, PERSONNE1.) cite son ancien bailleur PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.400.- euros, sinon de 7.584.- euros, sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955.

Au plus tard au moment de la rénovation de la maison de C., elle a dû se rendre compte que les revenus communs du couple étaient insuffisants pour couvrir les frais et les dépenses mensuelles des époux évalués à 362.584 Flux par mois. (D1 rapport n°4 p 4577)

son épouse E.), F.) et son épouse G.), H.) et son épouse I.), la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, ainsi que J.) et son épouse K.), pour omission des prescriptions prévues aux articles 584, 153 et 154 du nouveau code de procédure civile en ce sens que les actes d’appel signifiés par l’huissier Frank SCHAAL aux intimés précités n’indiqueraient pas

Aux termes de l’article 584 NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

L’appel de A.) est recevable au regard de l’article 584 du NCPC.

La facture no 031/90 sur le montant de 16.584.120.- francs est également

584-6 no 38584-6 no 126).584-6 no 3o).

Droit international, Fasc. 584-6, Procédure civile, n° 17 et ss.).