Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte cependant des pièces versées que l’employeur a payé en date du 7 juillet 2023, la somme 2.584,51.-euros net correspondant à 3.505,79.-euros brut pour le mois de juin 2023, de sorte que la demande du requérant est à déclarer irrecevable à ce titre.

De plus, dans les mémoires d’honoraires intermédiaires, la base de calcul pour la nouvelle construction serait de 846.584.- euros, tandis que dans le mémoire final, il serait question du montant de 986.342,50 euros.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte au montant de 384.584.- euros, sinon à celui de 476.984.- euros et à voir ordonner la compensation des créances réciproques des parties.SOCIETE1.) conclut, pour sa part

n° 04-16-54422 d’un montant de 2.106,- euros, - n° 04-16-54423 d’un montant de 28.873,- euros, - n° 04-16-54424 d’un montant de 2.584,- euros, - n° 04-16-54425 d’un montant de 7.153,75 euros, - n° 04-16-54426 d’un montant de 522,- euros, - n° 04-16-54427 d’un montant de 27.128,40 euros, - n° 04-16-54428 d’un montant de 19.294,- euros, - n° 04-16-54429 d’un

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000 euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la somme de (292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l’

584.677 images sont qualifiées de pornographiques, - 2.118 sont qualifiées de pédopornographiques, - 275 constituent des images « No Nude Child » (sont notamment qualifiées d’images

remboursement d’une facture « SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une facture « PERSONNE1.)la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travauxDéclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux termes de ses conclusions récapitulatives la demande en remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cour de justice de l’Union européenne, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, EU:C:2010:21, point 48, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 31).

Le 28 octobre 2010, la BANQUE1.) aurait demandé que les 3 prêts soient réunis sous le numéro de compte COMPTE BANCAIRE12.), les soldes des prêts s’élevant à 10.610,25 euros pour la Maserati, à 19.961,67 euros pour la Porsche 911 et à 12.584,52 euros pour la VW Touareg et le nouveau taux d’intérêt étant de 1,80% l'an.

En tenant compte de la réévaluation du capital investi hors terrain et en appliquant la décote pour vétusté, l’expert MELCHIOR détermine le capital réévalué et décoté dans l’appartement comme suit : 45.500 (appartement) + 3.084 (terrain) = 48.584.- euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête, adressée au « président de la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail » et déposée au greffe de la juridiction d’

La demande en paiement d’arriérés de salaire du mois de novembre 2020 a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 1.584,82 euros.

soit un total de 14.584,28 euros,

2001, 584, obs.

L'article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que " l'appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité".Comme, en l'espèce, l'appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d'appel, et non par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C‑91/92, EU:C:1994:292, point 20, ainsi que du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C‑397/01 à C‑403/01, EU:C:2004:584, point 108).

procédure de saisie-arrêt, le tiers-saisi, PERSONNE3.), aurait été amené à effectuer une déclaration affirmative pour un montant équivalent à 5.584.455,24.- euros.Aux termes dudit jugement, le magistrat algérien « a ordonné l’attribution aux créancières de la somme de 747.584.370,08 dinars saisie.Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne résulte ni du

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau

La chambre du conseil constate que le mandat d’arrêt européen a été émis conformément à l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 par une autorité judiciaire d’émission, à savoir le Amtsgericht Wuppertal (Allemagne).