Décisions intégrales des juridictions judiciaires

curateur d’analyser les bilans et les documents comptables de la société en état de faillite, avaient constaté l’existence d’une dette d’impôt générée par les paiements effectués au profit de B.) d’un import de 14.688.492,44 DM au principal augmentée des intérêts légaux de 723.552,79 DM ainsi que d’une dette d’intérêts légaux de 3.583.305,80 DM sur la somme

L’Etat soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le délai d’opposition ne serait pas écoulé, invoquant par là-même le principe consacré par l’article 583 du nouveau code de procédure civile.

Au regard des dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURN1.) et JOURN2.), le tout aux frais du contrevenant.de la condamnation prévue par

que l’indivision post-communautaire soit liquidée, la somme de 583,20 euros par mois.

L’appel ayant été interjeté le 55ième jour suivant la signification du jugement par défaut, il est à déclarer recevable en application des articles 90, 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a cependant lieu de restituer la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/583/99 du 8 avril 1999 du Service de Police Judiciaire, section analyse criminelle et financière, à son légitime propriétaire.Restitutions O r d o n n e la restitution de la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 4.583,88.- € et des dommages-intérêts de 9.167,76.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral.

Elle demande la condamnation de l’employeur à lui payer 61.583,04 € à titre de dommage matériel et 20.000 € à titre de dommage moral, ainsi qu’une

Arrêt N° 583/15 VI. du 21 décembre 2015 (Not 35237/14/CD)

5.583,79 (cinq mille cinq cent quatre-vingt-trois virgule soixante-dix-neuf) € du chef des causes sus énoncées, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2012, jour de la demande en justice, jusqu'à solde ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.La

Ils ont indiqué que cet appel est subsidiaire à celui du 15 novembre 2012, pour autant que ce dernier soit déclaré irrecevable comme violant l’article 583 du nouveau code de procédure civile.Le FNS a conclu à l’irrecevabilité des trois appels comme violant l’article 455 du code de procédure civile (actuel article 583 du nouveau code de procédure civile).

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que l’employeur soit condamné à lui payer les montants de 12.583,56- euros au titre du préjudice matériel subi dans la période du 15 septembre 2009 au 30 juin 2010 et de 10.000.- euros au titre du préjudice moral.

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

concurrence de 583,56 euros, la demande de B en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2011 à concurrence de 2.024.- euros ;2.024 + 500 + 583,56 + 2.024 =Le jugement est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a accordé au salarié une indemnité pour congé non pris de 583,56 conformément à l’article L.233-12 du code du travail

d'un arrêt rendu contradictoirement à l’égard de la demanderesse au civil et par défaut à l’égard du défendeur au civil et de la partie intervenant volontairement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 novembre 2013, sous le numéro 583/13 X., dont les considérants et le dispositif sont

Le même jugement a donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa demande en remboursement de la somme de 30.583,33 € à titre d’indemnités de chômage et a réservé la demande en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.