Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

un paiement tardif de 1.583,08.-EUR le 27 mai 2024.

En tout état de cause, en cas de condamnation, il n’y aurait pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt suivant les dispositions de l’article 583 du Code de commerce, qui aurait été abrogé par la loi du 7 août 2023 et ce en application du principe de la rétroactivité in mitius.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en

583,88 €583,88 € 1.000,00 € 2.500,00 €PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) 2.870,46 euros à titre d’arriérés de salaire, 583,88 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 292,54 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamner

Les factures n°2013-05-002 LA, 2013-06-002 LA et 2013-07-02 LA des mois de mai, juin et juillet 2013 pour les sommes respectives de 25.755,45 euros, de 26.583,93 euros et de 26.761,31 euros sont restées, déduction faite de deux paiements de 3.085,euros respectivement de 3.185,- euros, en souffrance.

au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de préjudice matériel subi ainsi que de celui de 12,50 euros à titre de remboursement de l’indemnité d’immobilisation versée par la société d’assurances demanderesse à son assurée des suites d’un accident de la circulation ayant eu lieu le 23 décembre 2022.au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de

défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (voir A. Cloquet, La facture, n°s 578, 579 et 583).

L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, c'est-à-dire qu’il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à

Tel que retenu supra, la société SOCIETE1.) s.à r.l. ne prouve pas, comme elle en a la charge au regard de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de fait générateur de responsabilité dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que sa demande reconventionnelle en paiement des montants, principalement de (7.326,34 6.583,62 =) 742,72 euros et

donne acte au prévenu PERSONNE2.) de son désistement d’appel au pénal contre le jugement n° 583/2023, rendu contradictoirement à son égard par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 30 novembre 2023 ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’article 60 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211

Facture n° 4136/2020 du 27 juillet 2020, présentant un solde de 7.256,02 euros, - Facture n° 4042/2020 du 19 mars 2020, présentant un solde de 1.583,45 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 1.583,75 €

Elle s’acquitterait d’un loyer mensuel à hauteur de 1.583,41.- euros et ne disposerait dès lors que de 150.- euros par mois pour « vivre et manger ».

790/24 L-BAIL-583/23

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

En effet, l’immeuble sis à ADRESSE3.) aurait été évalué suite à une demande d’évaluation en ligne à 450.583 euros, tandis que l’immeuble sis à ADRESSE1.), aurait été évalué à 1.473.147 euros.En effet, selon une estimation en ligne versée par PERSONNE1.), l’immeuble sis au ADRESSE2.), serait évalué à 457.583 euros au 6 avril 2022 et celui sis au ADRESSE1.),

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

583,68 314,40 767,56583,68 314,40 767,56