Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

La rémunération mensuelle est composée de deux parties : un salaire brut fixe de 4.583,33 euros à l’indice applicable à la date de signature du contrat et un salaire brut variable correspondant aux objectifs trimestriels fixés par l’entreprise dont le salarié à connaissance.

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

583,48 euros

L’actif à prendre en compte s’élève dès lors à (14.583,56 +13.621,74=) 28.205,3 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 10 janvier 2022 et d’un avenant signé le 21 avril 2022, elle a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans l’immeuble sis à LADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 550.- euros, augmenté à 583,11 euros en mars 2023, et d’un montant

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de lui donner acte de sa demande concernant le paiement de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2019 à hauteur de 583,10 euros et de sa demande en remboursement de la valeur du train miniature à hauteur de 15.000 euros, de dire que l’indivision post-communautaire est créancièreLe

583/2023

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2020, SOCIETE1.) fit donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner SOCIETE2.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 23.583,25 euros, avec les intérêts de retard en2019 au

D’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, en date du 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI, dont le dispositif est conçu comme suit :vu l’arrêt correctionnel numéro 583/15 VI rendu le 21 décembre 2015 par la Cour d’appel ;sous le numéro 583/15 VI.

Par actes d’appel des 3 et 7 août 2023, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement n° 583/2023 rendu contradictoirement par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, en date du 8 mai 2023 et assigna PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître le mardi, 19 septembre 2023 à 09.00 heures, salle I, devant le tribunal d’Par jugement

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

PERSONNE2.) soulève en outre avoir remboursé postérieurement au 6 juillet 2017 le prêt automobile contracté par les parties pour l’acquisition du véhicule ENSEIGNE1.) à hauteur de la somme totale de 583,66 euros (291,33 x 2).PERSONNE1.) s’oppose à la demande, à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé la somme de 583,66 euros par le

Le montant total serait de 11.274,66 euros, après déduction d’un acompte de 583,66 euros payé le 28 février 2021.

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

Jugt n°583/23 not.