Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Procès-verbal n° 583/2019 du 10 décembre 2019

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

testimoniale, l’annexe au PV d’une plainte déposée par PERSONNE2.) contre l’auteur d’une des deux attestations testimoniales versées au dossier par le requérant de même qu’un décompte reprenant la valeur de divers colis non livrés d’un montant total de 1.583,80.- euros et des dégâts relevés sur la camionnette d’un montant total de 6.491,10.- euros.

Jugt n°583/23 not.

En effet, la requête de PERSONNE1.), déposée le 25 juin 2018, tend expressément au payement, entre autres, d’un arriéré de salaire de deux mois, chiffré au montant de 6.583 euros.

indemnités versées dans le cadre du volet assurance habitation : 17.583,38 euros - indemnités versées dans le cadre du volet assurance « vol véhicules » : 5.565,22 euros.la maison d’habitation à la somme totale de 17.583,38 euros dans un rapport du 12 janvier 2023.

6.676,64 € 13.583,01 € 10.014,96 €

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant revenir à la SOCIETE1.) à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le prévenu PERSONNE1.) à 2.583,27 euros.Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1

Rép. n° 2856/23 L-CIV-583/23

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

pour 2016 : les recettes nettes de l’année 2016 sont évaluées à 212.583,37 euros [en considération de ce que la rémunération annuelle pour la gérance du camping s’élève à 53.145,54 euros (25 % de 212.583,37 euros), un solde de 45.145,84 euros lui est dû (53.145,84 euros –

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Sous réserve d’une évaluation de l’immeuble par un expert et compte tenu de la durée d’occupation effective de l’immeuble par PERSONNE2.), l’indemnité d’occupation redue par celle-ci se chiffrerait à 1.064.583,34 euros, ventilés comme suit :pour la période allant du 16 octobre 2007 au 31 décembre 2007 : 70.000.- euros x (2,5 / 12 mois) = 14.583,34 euros ;

Ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 14.583,25 EUR, sinon tout autre montant à chiffrer par un expert à nommer par le tribunal, ainsi que les montants de 760.- EUR et de 157,81 EUR, outre les intérêts.Au visa des articles 1142, 1147 et 1792 du Code civil, les demandeurs font valoir que la société SOCIETE1.) est

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que lesPar application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 489 du Code pénal, des articles 577 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal dePar

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour un montant de 1.583,00 euros.condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.583,00 euros,