Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chacun à 100% englobant, outre le point 6 (soumission : 100.582,70.- €), les points 7 (direction travaux) et 8 (dossier promotion).

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

A soutient que les travaux au domicile conjugal ont été financés en partie par ses parents qui ont contracté un prêt à cet effet et qui ont fourni au total 3.582,05 € en espèces pour le paiement de diverses factures et un montant total de 15.749,88 € par le biais de prélèvements du compte du père de A pour le paiement d’autres factures.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Orléans, 18 oct. 2001: RJDA 2002, no 582) ou délictuelles.

1976, 582, note E. Agostini et P. Diener ;

En effet, tel que cela résulte de la première affaire clôturée par le jugement de 1999, comment expliquer que D.) lui ait à partir du 10 novembre 1989 donné procuration sur son compte n° 392.582 auprès de la banque BQUE3.) avec signature conjointe de son avocat Q.) et à partir du 16 avril 1990, procuration seul sur ce compte sur lequel avait été viré le

D'après De Page, l'exception dilatoire est accordée à l'héritier contre ceux qui veulent obtenir une condamnation contre lui, c'est-à-dire, contre les créanciers du défunt agissant, non pas contre la succession, mais contre l'héritier personnellement (cf. T.IX, n° 582).

A. le montant de 695.360.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 477.582.- francs jusqu'à solde.montant de 477.582.- francs à partir du 4 mars 1993 jusqu'à solde et sans intérêts sur le montant de 217.778.- francs, la condamne au paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 1994

Dans l’assignation devant le juge des référés la demanderesse originaire BGL a demandé la condamnation de A.) pour les montants de 2.529.615.- francs et de 242.582.- francs soit pour un import de 2.772.197.- francs au total.La BGL reste toutefois en défaut de produire une quelconque pièce prouvant que les intérêts débiteurs conventionnels ont été fixés au

au syndicat des copropriétaires de la Résidence, la somme de 582.510.francs (« seuils de fenêtre : 104.133.- francs ; enduit de façade : 287.477.francs ;

cause d'aliments, ainsi que cela résulte de l'article 582 du code de procédure civile qui dispose que les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments;

Période Juillet 198^ - septembre 1986: 1.582.312.- francs