Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Plus subsidiairement, l’appelant prétend à des intérêts capitalisés de 582.889,77 €.

Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque BQUE3.) à Luxembourg.Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque

La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code de procédure civile, ne constitue

Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, le paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 (fin de la relation de travail) ainsi que le montant de 8.582 euros réclamé dans la requête introductive d’instance au titre de commissions et de frais professionnels, montants par rapport auxquels les premiers juges n’

il a également débouté A.) de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

il a également débouté A de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

chacun à 100% englobant, outre le point 6 (soumission : 100.582,70.- €), les points 7 (direction travaux) et 8 (dossier promotion).

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

A soutient que les travaux au domicile conjugal ont été financés en partie par ses parents qui ont contracté un prêt à cet effet et qui ont fourni au total 3.582,05 € en espèces pour le paiement de diverses factures et un montant total de 15.749,88 € par le biais de prélèvements du compte du père de A pour le paiement d’autres factures.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

1976, 582, note E. Agostini et P. Diener ;

Orléans, 18 oct. 2001: RJDA 2002, no 582) ou délictuelles.

En effet, tel que cela résulte de la première affaire clôturée par le jugement de 1999, comment expliquer que D.) lui ait à partir du 10 novembre 1989 donné procuration sur son compte n° 392.582 auprès de la banque BQUE3.) avec signature conjointe de son avocat Q.) et à partir du 16 avril 1990, procuration seul sur ce compte sur lequel avait été viré le

D'après De Page, l'exception dilatoire est accordée à l'héritier contre ceux qui veulent obtenir une condamnation contre lui, c'est-à-dire, contre les créanciers du défunt agissant, non pas contre la succession, mais contre l'héritier personnellement (cf. T.IX, n° 582).

A. le montant de 695.360.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 477.582.- francs jusqu'à solde.montant de 477.582.- francs à partir du 4 mars 1993 jusqu'à solde et sans intérêts sur le montant de 217.778.- francs, la condamne au paiement du montant de 122.304.- francs à titre de clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 1994

Dans l’assignation devant le juge des référés la demanderesse originaire BGL a demandé la condamnation de A.) pour les montants de 2.529.615.- francs et de 242.582.- francs soit pour un import de 2.772.197.- francs au total.La BGL reste toutefois en défaut de produire une quelconque pièce prouvant que les intérêts débiteurs conventionnels ont été fixés au