Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 11 février 2008 BBB, faisant le commerce sous la dénomination BBB, a fait comparaître AAA devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 32.581,39 euros, subsidiairement celle de 24.581,39 euros du chef d'une facture concernant la livraison d'une

Arrêt N° 581/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 16784/07/CD)

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

La disposition de l’article 581 ne concerne que le paiement des frais, non la recevabilité de la demande.

Le 5 décembre 2002, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a délivré une contrainte à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de la somme de 158.581,47 €.

1996, 581 ;

à l'euro, de sorte que lors de la vente l'appelant a réalisé une plus-value de 2.581.- euros.

jugement du 9 mai 2006, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 4.581,24 €, en sus les intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel ( 4.081,24 € ) et moral ( 500 € ) ainsi que 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la société aux dépens.

jugement du 9 mai 2006, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 4.581,24 €, en sus les intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel ( 4.081,24 € ) et moral ( 500 € ) ainsi que 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la société aux dépens.

La demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis est fondée à concurrence du montant de 2 x 103,8 x 17,2535 = 3.581,83 €.reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé et en déboute, déclare l’appel principal fondé en partie, réformant : déclare la demande de V.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis

581,76 € 500 €

de SOC.2.) fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (528.503.- + 52.850.- ) = 581.353.- francs, a condamné SOC.1.) au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et a rejeté la demande

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

97 à payer à l'ETAT la somme de 385.581.- francs en remboursement des indemnités de chômage provisionnelles, enmontant de 385.581.- francs.chômage complet dirigée contre elle sans cependant autrement prendre attitude à cet égard et sans contester avoir touché par provision lesdites indemnités pour un montant de 385.581.- francs.

a condamné la société anonyme SOCIETE4.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) A/S le somme de 177.581.- DEM (cent soixante-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-un DEM) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;donner acte à SOCIETE5.) qu’elle interjette appel incident en ce que le tribunal de première instance

Tota1 : 581 .691 .- francs

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;