Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 1er août 2018, A conclut à la réformation du jugement a quo, et demande l’allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté.Dans le cadre de son appel incident, il fonde sa demande en allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté pour les années 2014 à 2015, sur un mode de

Les fonds se trouvant sur le compte commun étant à considérer comme indivis, PERSONNE1.) établit toutefois avoir payé un montant de 2.581,79 euros en septembre 2014, soit à une époque où les parties vivaient encore en concubinage.

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

L’article 581 alinéa 2 du NCPC dispose que « ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort ».

Il ressort des éléments de la cause qu’en date du 25 avril 2018, la société SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) un fichier Excell contenant les divers suppléments commandés par ces derniers pour un montant de 30.540,83.- euros HTVA et mettant en compte des Umplanungskosten de 15%, soit 4.581,12.- euros HTVA, soit un total de 41.

PERSONNE2.) réclame tout d’abord le montant de 1.581,72 euros à titre de frais de remise en peinture de l’appartement.

Par requête du 3 janvier 2019, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir condamner son ancien employeur à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants de 12.581,40 euros à titre de dommage matériel et de 6.290

En effet, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance ( JCL Droit international, fasc. 581-43 : Compétence des Tribunaux français à l’95),

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

581-3, 2°, du Code de l’environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ».

iii)- la Banque lui redevrait le montant de 5.581,08 euros de ce chef, cette prime d’ancienneté s’élevant à 20 euros par an à l’indice 100.une demande nouvelle : en première instance, seul le montant de 60 euros aurait été requis, alors que maintenant le montant de 5.581,08 euros serait demandé.

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.fait état d’une créance de 2.184 euros (1.581 + 603) à l’égard de B..entrepris en ce que la

pourtant vu communiquer des autorités judiciaires d’Anvers, 26 caissons de documents, ainsi qu’un DVD comprenant 2.124 fichiers enregistrés dans 581 dossiers et ne les auraient toutefois pas analysés aux motifs qu’il s’agirait de fichiers concernant la gestion commerciale des sociétés du groupe et que les documents seraient exclusivement écrits en langueLa

P3 et P4 ont été condamnés à indemniser V3 par le paiement d’un montant de 20.000 euros représentant son préjudice corporel, esthétique, d’agrément et moral, un montant de 44.581,18 euros au titre du préjudice matériel subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.C’est à juste titre que les juges de première instance se sont déclarés compétents

74.110 images représentant des filles entre 7 et 15 ans en bikini, - 1.581 images représentant des filles et des garçons portant des couches (dossier « pre-Teen diaper »).

Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) en paiement du montant de 9.581,72 € (2 mois) au titre de l’indemnité de départ.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant brut de 16.335,50 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 9.581,72 € à titre d’indemnité de

contractuelles et exempt de vices, il doit réparer tout désordre, défaut ou non-conformité, quelle que soit sa gravité (cf. Cass. 3° civ., 19 juin 1996, Revue de Droit Immobilier 1996, 581 ;

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Dans ses dernières conclusions, le curateur a déclaré que la faillie a reçu un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l’actif total se chiffre à 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitué de créances certaines, liquides et exigibles, se chiffre à 44.137,93 euros ;