Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Dans ses dernières conclusions, le curateur a déclaré que la faillie a reçu un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l’actif total se chiffre à 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitué de créances certaines, liquides et exigibles, se chiffre à 44.137,93 euros ;

Contrairement à l’affirmation des appelants soutenant qu’il ne serait pas possible de protester contre une facture qui ne serait pas encore émise et qui de ce fait n’existerait pas, la doctrine retient que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (A. Cloquet, LA FACTURE, n°581).

PC.4.) réclama encore à titre de réparation du dommage matériel subi la somme de 184.581,18 euros, représentant l’argent et la valeur des objets volés à son préjudice.En ce qui concerne le dommage matériel réclamé par PC.4.), la Chambre criminelle constate que cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 44.581,18 euros, et non fondée pour

En raison de cette manipulation, A.) réclame actuellement de la part de B.) le paiement d’un montant de 15.581,59 euros.A.) ne requiert cependant pas l’annulation du contrat de vente du 21 décembre 2010, mais sollicite à voir condamner B.) au paiement du montant de 15.581,59 euros, montant se décomposant comme suit :

Pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation, c’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer (Cour de Cassation, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 581).

le ORGANISATION1.) et ordonné à PERSONNE1.) de payer le montant de 581,38 euros au ORGANISATION1.).le montant de 581,38 euros par PERSONNE1.).Il convient, dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 581,38 euros, avec les intérêts légaux à compter du 10 septembre 2018, jusqu’à solde, au ORGANISATION1.), à

ordonné à A de payer le montant de 581,38 euros à C.montant de 581,38 euros par A.Il convient, dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner A à payer le montant de 581,38 euros, avec les intérêts légaux à compter du 10 septembre 2018, jusqu’à solde, à C, à charge pour ce dernier de continuer ledit montant à B.réformation du jugement

Il est en effet admis que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (cf. CLOQUET. La facture n° 581).

31.581,00 € 125.929,97 € 21.639,27 € 80.000,00 € 160.000,00 € 73.099,00 €En premier lieu, il réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de 31.581 euros pour la période allant du 6 févier au 20 mars 2016 pendant laquelle il n’avait aucun revenu.

581-1 à L.581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L.581-1 à L.581-9 du Code du travail continuent à s’appliquer dans les entreprises couvertes par une convention en matière de préretraite-solidarité signée avant cette date avec le Ministre du travail, pendant une581-1 et suivants du Code

L’article 581 alinéa 1er du nouveau code procédure civile dispose que « seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance ».

L’ÉTAT demandait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 56.581,14 euros, avec lesSur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A, pendant la période d’octobre 2015 à octobre 2017, le montant brut de 56.581,14 euros, avec lesL’ÉTAT

montant en principal de 500.000,- EUR augmenté du montant de 191.581,89 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 691.581,89 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 30 mars 2010 ;

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

581-43 : Compétence des

Il ressort d’un extrait de compte de l’Administration des Contributions Directes du 7 avril 2016, que la dette d’impôts des parties pour ces années, y inclus les frais de poursuite et intérêts de retard, s’élevait à 5.581,70 euros.Par ailleurs, le tribunal ignore laquelle des parties a payé le solde de la dette d’impôts, c’est-à-dire la différence entre le

peine d’astreinte, l’identité de la personne ayant présenté les titres D) (Code ISIN : XS-012295189-9), émis le 21 février 2001, dont 7 coupures de 1.000 euros (numéros des titres: 50.548 à 50.554) et 4 coupures de 10.000 euros (numéros des titres: 115.578 à 115.581) et à lui remettre tout document attestant de la véracité de cette identité, de même que tout

10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 167.000 € 10.000 € 22.688,45 € 22.753,45 € 46.581,35 € 69.225 € 612.163,78 € 229.352,05 € 2.677.641,47 €10.000 € 10.000 € 10.000 € 10.000 € 167.000 € 10.000 € 22.688,45 € 22.753,45 € 46.581,35 € 69.225 € 612.163,78 € 229.352,05 € 2.677.641,47 €

L’article 581 alinéa 1er du nouveau code procédure civile dispose que « seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance ».