Décisions intégrales des juridictions judiciaires

581).

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

Suite aux constatations faites par le service de révision, le bénéfice du contribuable a été majoré de 104.095,42 EUR pour l’année 2013, de 223.581,15 EUR pour l’année 2014 et de 160.385,13 EUR pour l’année 2016.104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70o pour l’année 2014 un montant total de 223.581,15€o pour l’

part à lui payer le montant de 3.581,56 euros [3.581,56 (montant réclamé dans la citation) – 3.081,56 (montant réclamé au dernier stade des plaidoiries)]

Il en résulterait une perte pour les Consorts PERSONNE7.) d’un montant total de 1.991.581,- EUR.Le préjudice subi par les Consorts PERSONNE7.), d’un montant de 1.991.581,- EUR est calculé sur base de la différence entre les rendements résultant de la gestion opérée par PERSONNE8.) sur leurs portefeuilles et les rendements réalisés par la gestion classique

surcoût lié à l’intervention d’une société tierce à hauteur du montant de 53.581,61 euros (180.057,16 + 76.502,79 - 202.978,34) devrait, d’après la requérante, être entièrement imputé à SOCIETE2.).53.581,61 euros du fait du non-achèvement des travaux, de l’abandon du chantier et de l’intervention d’une société tierce ;SOCIETE1.) conteste encore l’

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir de ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n°447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Le ORGANISATION1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français sur le montant de 52.581,52 EUR

Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

Finalement, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal d’un Etat membre, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance. (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-43 : Compétence

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant de 10.581,67 euros à titre d’arriérés de salaire

Contrairement à l’affirmation de la société SOCIETE2.), soutenant qu’il ne serait pas possible de protester contre une facture qui ne serait pas encore émise et qui de ce fait n’existerait pas, la doctrine retient que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (CLOQUET, La facture n° 581 ; Cour d’appel 15 juin 2020

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 3.095,80 euros, calculé sur base d’une période de référence de quatre mois et d’un salaire de 3.581,85 euros, qui correspond à son dernier salaire, reçu pour novembre 2021.Le montant du salaire mensuel est à fixer à (moyenne des deux fiches de salaire versées à hauteur de 3.419,04 et 3.581,81 =) 3.500,42 euros.

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

1950/23 L-CIV-581/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-581/22.

civil qui sont une application du principe général, que, malgré la cessation du mandat, les administrateurs peuvent et doivent prendre toutes les décisions et mesures nécessaires ou commandées par les circonstances en vue de sauvegarder tous les intérêts du mandant, soit de la société (Winandy, Manuel de droit des sociétés, éd 2019, p. 581-583, Cour 5

581,09 €

Suivant l’article 581 du même Code, « il [

Code de commerce, sinon de l’article 1134 du Code civil, la résiliation du contrat et l’indemnisation afférente sur base de l’article 1184 du Code civil, sinon cette dernière sur base des articles 1145 et 1142 de ce dernier code à hauteur de 10.581.- euros.