Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

Renvoyant aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, elle fait valoir que le jugement attaqué ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l’instance, de sorte qu’il ne serait pasOutre les dérogations tenant au taux du ressort (lié à la valeur du litige), les exceptions au susdit principe sont énoncées aux articles 579 et 580

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

au prix de 338.000.- euro sur lequel une maison d’habitation unifamiliale jumelée a été construite par la société WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS SA au prix de 580.871,37.- euros.580.871,37 x 5%) x 626]

Aux termes de l’article 580 du même code, «les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi».En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, précité, appel ne peut en être relevé

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.question

A défaut de contestations par les appelants, PERSONNE3.) est fondé à réclamer de ce chef la somme de (285,00 + 45,00 + 250,00 =) 580,00 euros, suivant facture n° 019/2017 établie le 7 mars 2017 par la

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Par décision du 29 juillet 2015, le Bâtonnier a taxé les honoraires de Maître PERSONNE2.) au montant de 8.580,75 euros.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Au vu du décompte versé, les appelants font valoir que le solde redu par les intimés s’élève à 9.580,31 euros et que ce solde n’inclut pas l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2015, actuellement réclamée.

Numéros du rôle: 147.450 et 155.580 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 155.580.des procédures inscrites au rôle sous les numéros 147.450 et 155.580 au motif qu’elles sont connexes.

date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.Aux termes de son acte d’appel, elle évalue son

N3, Rundzylinder für Hauptschließeinrichtung, 93.164,32€ N3, Zulage für Zylinderverlängerung 5 mm, 27.164,48€ N3, Zulage für General Hauptschlüssel, 451,80€ N3, Zulage für SOC2)-Schließplan erstellen mit Übergabe an Hausverwaltung, 4.580€ N3, Schließzylinder für Glasschiebetüren an Vitrinenschränken, 8.089,28€ Sur la question des serrures, l’expert conclutL’

leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un excédent de charges

les défendeurs leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code

Besson, Les assurances terrestres, Tome I, Le contrat d’assurance, LGDJ, 5ème édition, p.580).