Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 29 juillet 2015, le Bâtonnier a taxé les honoraires de Maître PERSONNE2.) au montant de 8.580,75 euros.

Au vu du décompte versé, les appelants font valoir que le solde redu par les intimés s’élève à 9.580,31 euros et que ce solde n’inclut pas l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2015, actuellement réclamée.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Numéros du rôle: 147.450 et 155.580 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 155.580.des procédures inscrites au rôle sous les numéros 147.450 et 155.580 au motif qu’elles sont connexes.

date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle affirme avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.Aux termes de son acte d’appel, elle évalue son

N3, Rundzylinder für Hauptschließeinrichtung, 93.164,32€ N3, Zulage für Zylinderverlängerung 5 mm, 27.164,48€ N3, Zulage für General Hauptschlüssel, 451,80€ N3, Zulage für SOC2)-Schließplan erstellen mit Übergabe an Hausverwaltung, 4.580€ N3, Schließzylinder für Glasschiebetüren an Vitrinenschränken, 8.089,28€ Sur la question des serrures, l’expert conclutL’

leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un excédent de charges

les défendeurs leur redevaient le montant de 192,12 euros au titre du décompte des charges pour l’année 2011, ainsi que le montant de 4.562,37 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2014 inclus, soit un total de 4.754,49 euros, duquel il y aurait lieu de retrancher le montant de 580,46 euros représentant un

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code

Besson, Les assurances terrestres, Tome I, Le contrat d’assurance, LGDJ, 5ème édition, p.580).

Si un prévenu limite son appel aux intérêts civils, ce recours restreint défère cependant au juge d’appel tous les points de droit et de fait qui se rattachent à la question entreprise (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 580).

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

580,75 euros invoqué par PERSONNE2.) au titre de dépenses incompressibles.Devant faire face à des dépenses mensuelles incompressibles d’un montant total de 1.580,75 euros, elle accumulerait chaque mois un solde restant négatif de 377,65 euros.Quant à la situation financière du père, elle estime qu’il dispose de revenus d’un montant supérieur à elle-même et

avances, soit 105.580,97 euros TTC se calculant comme suit :Au jour de l’arrêt des calculs, soit au 31 janvier 2015, il y a une différence entre le montant payé et le montant estimé redû de 105.580,97 euros soir 8,3 mois d’avance.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 mai 2014 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, par rapport à la recevabilité de l’appel interjeté le 8 juillet 2013 par PERSONNE1.), le

89 euros, année 2011 : 493,02 euros, soit un montant total de 4.580,53 euros.Sur une période de 52,5 mois, le montant total des susdits frais à répartir entre les occupants de l’immeuble se chiffre partant à (4.580,00 : 52,50 =) 87,23 euros.

le montant de 47.580 + TVA pour prestations déjà réalisées en exécution du marché initial, mais non rémunérées,

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance, ii) à l’article 580 du même code aux termes duquel, les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des