Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

Contestant la régularité de son licenciement, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 5.000.- € à titre de préjudice moral, 8.900.- € à titre de préjudice matériel, 3.580.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Il a

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

N’ayant ainsi sur ce volet du litige ni mis fin à l’instance, ni tranché une partie du principal, l’appel de la société est, ainsi que soutenu à bon droit par l’intimé, à déclarer irrecevable pour se heurter aux dispositions d’ordre public procédural découlant des articles 355, 579 et 580 du NCPC.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

A l’appui de son argumentation, elle fait notamment valoir en substance que conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le jugement déféré ne saurait être considéré comme un jugement définitif mettant fin à l’instance ;Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.