Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel du jugement interlocutoire au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Par conclusions du 1er février 2018, le représentant du ministère public, à qui l’affaire avait été communiquée, conclut à l’irrecevabilité du recours en vertu de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’arrêt du 19 novembre 2014 a qualifié le jugement du 28 novembre 2012 de jugement à dispositions multiples et l’appel relatif à la qualification de terrain à bâtir des parcelles cédées a été déclaré irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, au motif que les juges de première instance n’ont pas tranché les droits dans

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes.

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré, principalement au vu de l’article 580 du Nouveau code de procédure, sinon subsidiairement au vu de l’article 579 alinéa 1er du même code.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont applicables en toute matière, qu’un texte spécifique n’est pas requis et qu’il n’y a pas lieu de raisonner par analogie avec la matière du référé qui serait provisoire est par essence.En effet, les règles

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les dispositions qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident,

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’appel contre le jugement du 12 mai 2009, qui est un jugement avant dire droit dans la mesure où le tribunal, après s’être prononcé sur sa compétence et sur la recevabilité des demandes des parties, a institué une expertise, est recevable, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le jugement sur le

Il n’a pas pu, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

B.) conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel, au regard de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, vu que le jugement entrepris relèverait de ceux avant dire droit.

Selon les appelants, le jugement aurait tranché une partie du principal, de sorte qu’il y aurait lieu à application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou