Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 14 décembre 2022.

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a, suite à une requête déposée le 27 décembre 2021, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, accordé l’autorisation à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ledit jugement.

L’article 580 du même code poursuit que

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 580 du même code poursuit que

pour un montant de 580.000 EUR facturés à sa filiale SOCIETE1.) AG, Allemagne », que « la Partie Appelante exerce ces activités de manière continue depuis 2009 jusqu’à ce jour, en ce inclus les années 2014, 2015 et 2016 » et qu’« il convient de préciser que les services prestés et envisagés sont les mêmes qu’en 2009 avec ses filiales existantes ».Outre le

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux

E n t r e 1) PERSONNE1.), directeur de sociétés, demeurant à FADRESSE1.), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesses aux termes d’une requête suivant l’article 580-1 du

A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du Nouveau Code de

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur version applicable en l’espèce, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

En vertu des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond seuls les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de

les époux PERSONNE8.)), d’autre part, portant sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en vertu duquel ces derniers l’ont acquis pour le prix de 580.000 euros.le prix de 580.000 euros, indiqué en toutes lettres, « cinq cent quatre vingt huit mille » euros.Sur base des différents documents signés par PERSONNE5.) le 2 février 2018, et plus particulièrement en vertu

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, lesLa règle résultant des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 dudit code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

SOCIETE3.) réclame la somme de 14.606,65 euros pour l’année 2019, la somme de 18.580,28 euros pour l’année 2020, la somme de 2.603,58 euros pour l’année 2021 et la somme de 351 euros pour l’année 2022.

24.580,00 €;PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société R.B.I à lui payer la somme globale de 24.580 € au titre de commissions en rapport avec la vente de deux immeubles, dont 18.040 € pour la vente de la maison ADRESSE6.) à ADRESSE7.) et 6.540 € pour la vente de la maison Flynn à ADRESSE8.).