Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, pour le montant principal de 580.321 euros au titre d’une facture numéro NUMERO2.) du 16 novembre 2023 demeurant impayée.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

5.413,78 euros 3.580,08 euros 2.706,89 euros

de l’appel de l’ETAT en ce qu’il vise à voir réformer le jugement entrepris qui a invité les parties à fournir au tribunal des noms d’experts et de l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC, - renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.A titre subsidiaire,

Outre le fait que le chiffre d’affaires imposable réalisé par la société SOCIETE1.) est très réduit pour l’année 2016 par rapport à un chiffre d’affaires imposable pour des prestations de service similaires qu’elle prétend avoir effectués en 2010 d’un montant de 580.000 euros, il ne se dégage pas des factures relatives à ses prestations de services des 30

3.580,20 EUR3.580,20 EUR

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous le numéro 580 et qui est conçue comme suit:Par acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette, PERSONNE1.) releva

PERSONNE2.), qui comparaît en personne, demande à voir redresser le montant des arriérés dès lors que PERSONNE1.) omettrait de tenir compte de deux paiements volontaires de 580.- euros chacun intervenus en août et en septembre 2024.Quant à la demande en validité de PERSONNE1.) concernant les arriérés de pension alimentaire, il résulte des avis de paiement

La Cour rappelle qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs.

PERSONNE11.) : l'étude PERSONNE11.) a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur PERSONNE1.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de la farde I de Maître Lutgen)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.580,42 euros,

L’article 580 du même code poursuit queOr, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité.

Pour apprécier l’état de vulnérabilité, il y a lieu de se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

A l’audience des plaidoiries, elle expose que les deux créances étatiques déclarées à son passif ont été payées, soit 7.390,52 euros à l’Administration des Contributions Directes et 25.222,04 euros à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ainsi que les frais et honoraires, évalués à 2.580,16 euros, à la Curatrice.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580 euros à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 21 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice sinon à compter du jugement à

L-BAIL-580/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/24.

21.750,- € 5.855,07 € 1.750,- € 190,54 € 580,33 €

SOCIETE5.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la société coopérative SOCIETE7.) et du fonds commun de placement SOCIETE2.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 71.580,

Suivant relevé de salaire de l’année 2018, PERSONNE1.) a perçu de la société SOCIETE1.) la somme globale brute de 113.580,07 euros.