Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour, 15 décembre 1998, arrêt n° 387/98 V ; Cour, 5 décembre 2007, arrêt n° 575/07 X).

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office

Parmi les 16 remises mentionnées ci-dessus, se trouvent 5 remises provenant du groupe O.) , générant 22 575,00.- EUR d'écart (entre les montants lus et les montants annoncés).

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;Il en est de même en cas de réintégration à la masse tel que

La confiscation du profit issu de l’infraction se conçoit de façon exceptionnelle à condition que le lien entre l’infraction et la chose à confisquer puisse être retracé et si l’hypothèse a été prévue spécialement par le législateur (comme p.ex. l’article 575 in fine du Code de commerce en matière de banqueroute simple, l’article 5 in fine de l’arrêté g-d du

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).

instruction lui a révélé (Cour 8 mars 1890, P. 2. 575).