Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
81 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le tribunal retient qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les parties auraient convenu de réduire le loyer du mois d’août 2020 à 225,00 euros, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 575,00 euros pour le mois d’août 2020.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5