Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ÉTAT interjette pour autant que de besoin appel incident et demande la condamnation de la SA S1 à lui rembourser le montant de 9.575,98 euros payé à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de février 2016 à juillet 2016.

Par jugement du 27 avril 2000, confirmé en ce point par un arrêt du 5 décembre 2007 (Cour d’Appel, n°575/07 X), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement a jugé que l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 n'introduit pas une secret particulier au banquier alors qu'il ne comporte aucun élément nouveau par rapport à l'article 458 du Code pénal.

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28 euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2012, B a assigné C et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner (1) C à lui payer le montant de 16.575,56 €, avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2011, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’appliquent pas au cas d’espèce.Les Cour et tribunaux luxembourgeois suivaient ces décisions et distinguaient déjà antérieurement aux faits reprochés à B, d’un côté entre le vol d’une information, même imprimée, (arrêt cité du 5 décembre 2007

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

S’il résulte d’un décompte de Maître Léonie GRETHEN du 21 septembre 2011 adressé à CC.) que du prix de vente de 575.000 € d’un appartement sis à (

AA.) 3Y, ledit produit était encore valorisé à hauteur de 575.000 euros.

L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement intervenu est abusif, partant à voir condamner la société B à lui payer une indemnité de préavis de six mois de salaire, à savoir un montant de 13.050,26 euros, ainsi qu’une indemnité de départ de neuf mois de salaire, à savoir 19.575,38 euros et à des dommages et intérêts pour les

réformant, dit la demande de A du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de 3.575,45 euros ;A la somme de 3.575,45 euros du chef d’indemnité de départ avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2014, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Dans les cas prévus par les articles 575 [

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015

Ladite infraction a donné lieu à la demande du curateur formulée devant le tribunal d’arrondissement qui y a fait droit et condamné de ce chef A à 2.575,65 €.

3) d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir un total de 575 euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.La police a procédé à une fouille corporelle de P.1.) et a saisi un téléphone mobile de la marque NOKIA

L’article 585 et l’article 154 du NCPC auquel l’article 575 renvoie disposent que l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité « l’objet et un exposé sommaire des moyens ».

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.En application des