Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse au civil demande la somme de 2.575,20 euros du chef du préjudice matériel des dégâts causés et la somme de 100 euros, correspondant au fond de caisse volé.

Le 29 mars 2019, PERSONNE1.) céda 575 de ces actions à SOCIETE1.), de sorte qu’il détenait à partir de ce moment 1.711 actions.

o entre le mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment au moins à 61 reprises, une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 305 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 4.575 euros, dont notamment (mais pas seulement) les 15 et 21 juillet 2021 au ADRESSE13.)

2022/TALCH17/00245 du 16 novembre 2022, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit que par jugement du 14 mars 2019, PERSONNE3.) a été condamné à payer à PERSONNE4.) le montant de 427.575,

575).

Les consorts GROUPE1.) augmentent à nouveau leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat à 14.575.- euros.

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.575,60 euros.

Par contre, il y figure les mentions « Bâtiment 1150 m2 » et « 575 m2 chaque Hall ».En l’espèce, le Tribunal a d’ores et déjà relevé que le bureau d’architecte SOCIETE6.) avait connaissance de la construction envisagée par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE4.), à savoir d’un double hall de 575 m2 , au moins depuis le 27 novembre 2014.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

567-575-Fasc.20 : POURVOI EN CASSATION. – Décisions susceptibles d'être attaquées et conditions du pourvoi (art. 567 à 575) – Conditions requises en la personne du demandeur. – Intervention en cassation, §137 3 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz action, Edition 2018/2019, no 33.11 4 Jacques et Louis BORE, La

SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.575 € et aurait donc subi une perte de marge financière de (7 x 1.575 =) 11.025 € imputable à PERSONNE1.).

La valeur de l’immeuble retenue dans l’acte de partage, à savoir 1.100.000 euros, étant inférieure à la valeur réelle de l’immeuble à l’époque, évaluée à 1.575.000 euros, l’actif net qui aurait dû être retenu correspond au montant de (1.575.000 – 663.265,62 =) 911.734,38 euros.En ordre subsidiaire, elle soutient que même à supposer que la maison aurait valu

TAL, 26 janvier 1996, n° 43.978 et 45.575)

égard émises par le mandataire de l’ETAT dans ses conclusions pour ce qui est des montants faisant augmenter d’un côté l’actif brut de la succession de 749.247,58 euros au titre d’une créance de feu PERSONNE2.) et de 1.250.- euros au titre d’un lot de pêche, respectivement diminuer d’un autre côté le passif successoral de 1.048.163,18 euros à 1.041.575,23

Pour qu’il puisse s’agir d’un secret d’affaires, il doit s’agir de faits qui ne sont connus que d’un cercle restreint de personnes et qui ont intérêt à le tenir secret (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00, confirmé par CSJ, 5 décembre 2007, n° 575/07).

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.575,05 euros à titre d’arriérés de charges locatives pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, avec les

La demande civile de PERSONNE2.) a également été déclarée fondée pour la somme principale de 427.575,68 euros, déduction faite de

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

condamne le prévenu PERSONNE3.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 853,39 euros (dont 575,64 euros pour 1 rapport d’expertise)

d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 etOr, la commission d’une infraction pénale, notamment aux articles 575 et suivants du Code de commerce, n’est pas, a priori, sans incidence sur la question à trancher par la Cour.