Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 628 et 628-1 du Code de

Si l’on ajoute au montant prétendument facturé à tort de 8.775.-EUR – qui, il faut bien dire, ne semble pas, de prime abord, être un montant aléatoire, mais un montant bien déterminé - le montant de 5.800.-EUR, l’on obtient le montant de 14.575.-EUR et non un montant de 11.700.-EUR ;

Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée, sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 575 €.

Vu le procès-verbal numéro 575/2023 établi en date du 24 août 2023 par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 2.575,80 euros au titre des arriérés de loyers des mois de juillet et d’août 2023;la somme de 2.575,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 août 2023, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure à concurrence du

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

relative aux frais de raccordement (6.575,05.-euros + 7.325.-euros) et PERSONNE1.) devait payer la dernière tranche du prix de vente dès la constatation de l’achèvement des éléments de construction suivants : balcons, façade, rampe d’accès au parking, park-lift, emplacement de stationnement.

Elle se réfère au rapport dressé par l’expert Frank Steinert en date du 29 novembre 2013 (ci-après le rapport Steinert) pour établir qu’il y aurait eu surfacturation d’un montant de 62.575,46 € et que la société SOCIETE1.) aurait été absente du chantier pendant dix mois, la mise en demeure lui envoyée le 12 mars 2013 étant restée sans réaction.

Le 24 février 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de construction d’une maison sise à ADRESSE5.) pour un prix stipulé dans l’acte de « HT 474.188,03 € » et « TTC 3% TVA* 575.000,00 € » (« * le montant établi à 3% TVA reste uniquement valable sous condition d’obtention d’agrément de l’Administration de l’enregistrement et

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-3, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573, 575, 626 et 628-1 du Code

28/11/2012 575.-30/07/2013 575.-

Le jugement n’est pas critiqué par PERSONNE2.) en ce qu’il a pris en considération un loyer de 575 EUR pour le logement que PERSONNE1.) occupait jusqu’au 31 mars 2023 à titre de dépense indispensable.

575/24 du 23 mai 2024

575 : 2 =) 287,50 euros à titre de frais de remplacement de la tête de lit, en faisant valoir que même s’il y aurait effectivement eu une tache sur le coin supérieur gauche, le remplacement ne serait toutefois pas justifié, et les bailleurs ne pourraient partant pas leur facturer le prix de 575 euros de la nouvelle tête de lit, ce d’autant plus enLes

52,07 euros net, soit 58,56 euros brut 70 euros brut 1.537,50 euros 1.575,94 eurosLe salaire mensuel brut s’élevait dès lors à 1.575,92 euros.2 x 1.575,92 ) - 1.992,78 =]Eu égard au salaire de 1.575,92 euros pour un temps de travail de 20 heures par semaine, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’un montant de 892,10 euros pour 52 heures de congé non pris,

Au 18 mai 2021, la dette de celui-ci s’élevait à 337.575,60.-euros.

provision de 19.575 euros avec les intérêts légaux sur ce montant à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Au vu des éléments du dossier ensemble les pièces versées, la demande de la société SOCIETE1.). est fondée et la demande est justifiée