Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à l’article L.572-5 Du Code du travail, pour avoir employé une dizaine de ressortissants ukrainiens en séjour irrégulier, ce en tant qu'ouvriers pour des travaux de rénovation de l'immeuble sis à la susdite adresse, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a eu trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif deLa

Le Syndicat demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’intégralité des frais de l’instance, y compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 2.572,25.euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation en justice jusqu'à solde.

A l’audience des plaidoiries du 2 novembre 2021, le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré sa demande en réparation pour dommage matériel au montant de 4.572,34 euros.

La société SOCIETE1.) formule également une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE6.) tenant à leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au montant de 61.572,43 €, avec les intérêts légaux à partir du commandement de payer du 21 novembre 2014, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En ce qui concerne la

Concernant finalement les travaux référencés sous le Titre 4 « Einrichtungen », une analyse comparative des documents précités permet de retenir les prestations référencées dans la facture litigieuse sous les points 4.01 et 4.02 (1.572,86 euros), 4.05 (853,53 euros), 4.06 et 4.07 (1.572,86 euros) et 4.10 (853,53 euros).4.786,70 + 3.480.- + 2.980.- + 3.145,72

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- euros

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 572,55 euros,

Aux termes de l’article L.573-4 du Code du travail, « la cessation des travaux illégaux est prononcée dans tous les cas prévus par les articles L.571-1, L.571-2 et L.572-1 ».L’article L.572-1 du Code du travail dispose que « l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est interdit ».informé l’SOCIETE2.) de l’état de grossesse d’PERSONNE1.),

2624/23 L-BAIL-572/23

147.572,10 (montant TTC de la facture n° NUMERO3.)) - 94.475,76 (prix TTC 1er escalier)) – 14.955,52 (solde TTC réclamé par la partie adverse)

location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) une surface de 572,90m2 à usage de bureaux, avec caves et parkings dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel indexé de 10.000 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 943,40 euros, à majorer du taux

A ce titre, il expose que le renouvellement de l’hypothèque du 31 octobre 2016 porte sur le montant initial du crédit, à savoir 572.634,04 EUR, sans tenir compte des paiement intervenus (de 373.088,94 EUR suivant le décompte contenu dans son contrat de mariage avec liquidation du 5 avril 2011) tandis que le commandement postérieur fait état du montant de 78.

Elle soutient que la banque se base sur une hypothèque concernant une créance inexistante au motif qu’elle n’a pas pris en considération les montants payés par PERSONNE2.) au moment du renouvellement de l’hypothèque pour 572.634,04 EUR.

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.572,41 euros.

de condamner la partie intimée au paiement du montant de 21.572,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande d’injonction de payer européenne, sinon à partir de l’acte d’appel, jusqu’à solde,

A. infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, C. infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail, D. infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et 1-222-10 du Code du Travail.en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,en infraction à l'article I-.572-5 du Code du Travail,L’

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le Vice-Président.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a notamment considéré qu’au moment du licenciement, PERSONNE1.) était en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’emploi d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier est interdit en vertu de l’article L.572-1 du Code du travail, que l’employeur qui continue àL.