Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subi au titre de la violation des obligations mises à leur charge par les articles L.622-4, L.622-5, L.572-3 du Code du travail, les montants de :d’autre part, qu’elles ont commis une faute au moment de l’exécution du contrat de travail, en le faisant travailler en violation des dispositions de l’article L.572-3 (1) du Code du travail, c’est-à-dire sans

En infraction à l’article L-572-5 du Code du Travail 2.En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,En infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail, d’avoir employé des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’un nombre

Une valorisation minimale égale à une année des chiffres d’affaires des deux branches cédées aurait dû être rémunérée à concurrence de 6.953.000,- euros (4.572.000,- euros pour la branche audit et 2.381.000,- euros pour la branche outsourcing & fiscalité) au moins.

En déduisant la garantie locative à hauteur de 4.460 €, elle réclame finalement la somme de 2.572,66 € à PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance numéro 572/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et des professions libérales, des articles L.571-1(2), L-572-2 et 571-6 du code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Répertoire no 3244/23 L-TRAV-572/21

572/2023

à l’article L.572-5 Du Code du travail, pour avoir employé une dizaine de ressortissants ukrainiens en séjour irrégulier, ce en tant qu'ouvriers pour des travaux de rénovation de l'immeuble sis à la susdite adresse, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a eu trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif deLa

Le Syndicat demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’intégralité des frais de l’instance, y compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 2.572,25.euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente assignation en justice jusqu'à solde.

A l’audience des plaidoiries du 2 novembre 2021, le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré sa demande en réparation pour dommage matériel au montant de 4.572,34 euros.

La société SOCIETE1.) formule également une demande reconventionnelle à l’encontre des époux PERSONNE6.) tenant à leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au montant de 61.572,43 €, avec les intérêts légaux à partir du commandement de payer du 21 novembre 2014, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En ce qui concerne la

Concernant finalement les travaux référencés sous le Titre 4 « Einrichtungen », une analyse comparative des documents précités permet de retenir les prestations référencées dans la facture litigieuse sous les points 4.01 et 4.02 (1.572,86 euros), 4.05 (853,53 euros), 4.06 et 4.07 (1.572,86 euros) et 4.10 (853,53 euros).4.786,70 + 3.480.- + 2.980.- + 3.145,72

date du déménagement effectif d’PERSONNE2.), soit jusqu’au 16 mai 2019 et selon une déduction faite d’au moins 130 m2, de sorte que le prix de vente serait à ramener à 2.198.572.- euros (2.700.000.- euros ÷ 700 m2 x 570 m2) et la valeur locative mensuelle s’élèverait dès lors à 9.160,70 euros (2.198.572 x 5 % ÷ 12 mois).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 572,55 euros,

pour l’année 2018 : charges effectives : 2.372.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 572.- euros

Aux termes de l’article L.573-4 du Code du travail, « la cessation des travaux illégaux est prononcée dans tous les cas prévus par les articles L.571-1, L.571-2 et L.572-1 ».L’article L.572-1 du Code du travail dispose que « l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est interdit ».informé l’SOCIETE2.) de l’état de grossesse d’PERSONNE1.),