Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente. ( CSJ 31 juillet 2006, 418/06 ; CSJ 21 décembre 2009, 570/09 ).

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

Concernant l'immeuble sis au 33, rue Charlemagne, il résulte d'un courriel adressé le 8 mars 2012 par C X à Maître Z que les locataires MATHEVON et LUTTY sont partis et seule reste la locataire LIBOUTON qui paye un loyer de 570,16 €.

Elle soutient qu’un paiement de 5.570.- € n’aurait pas été pris en compte par la partie adverse.La partie appelante n’ayant pas apporté la preuve du paiement de 5.570.- € contesté par la partie intimée, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

L’ETAT a demandé que la partie qui succomberait soit condamnée à lui rembourser les indemnités de chômage d’un montant de 4.570,54 €, avancées au salarié pendant les mois de mai et juin 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit.a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée à l’encontre de A et l’a condamné à payer à l’ETAT DU

Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, les a déclarées fondées pour le montant de 267.780,44 € et a condamné la société A à payer à la société B ce montant avec les intérêts légaux sur la somme de 93.570,44 € à partir du 11 septembre 2009 et sur la somme de 174.210 € à partir du 20 janvier 2010 jusqu’à solde.qu’en

B.) a réclamé un montant de 21.983,92 € soit 14 mois x 1.570,28 € en affirmant n’avoir tout au long de son engagement jamais touché de salaire.

Par requête déposée le 30 juin 2008, S.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.570,83 euros du chef d’arriérés de salaire.réclame la somme de 8.570,83 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier 2007 à juin 2008.

Pour la somme de 13.570,- euro TTC »Pour la somme de 13.570,- euro TTC, soit 11.800,- euro HT ».

La prime de participation pour l’exercice 2006 n’a pas été accordée par les premiers juges au motif que A n’a pas présenté un décompte précis justifiant le salaire de référence de 1.570 euros pris en compte et le nombre de travailleurs concernés.

Elle demande finalement la répétition du montant de 570,08 € à titre de jours de congés indûment payés au salarié en juin 2009.

Par requête déposée en date du 23 février 2009 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 février 2008 et condamner à lui payer 1.570,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.000 € respectivement 5.000 € à

Il s’agirait toutefois de 570 euros en tout et non de 1.

Il s’agirait toutefois de 570 euros en tout et non de 1.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 25 février 2010 et il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois supplémentaire la somme de 3.140,57 € et à titre d’indemnité de départ celle de 1.570,28 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de

Par acte d’huissier du 31 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 25 février 2010 et il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois supplémentaire la somme de 3.140,57 € et à titre d’indemnité de départ celle de 1.570,28 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en

prêts hypothécaires ont baissé du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais que d’autre part sa propre situation était différente et qu’elle a également évolué, étant donné qu’elle travaille en fait depuis le mois de novembre 2008 à plein temps et gagne 1.570 € nets par mois, qu’elle a fini de rembourser le prêt précité (292 €) le 1er décembre 2009, mais qu

condamner solidairement sinon chacun pour la moitié au payement de la somme de 570.435.- francs.

qu’elle aurait subi une incapacité de travail totale et définitive et qu’au lieu de son salaire de 1.305 €, elle ne toucherait actuellement plus qu’une rente d’invalidité d’environ 570 €, de sorte qu’elle subirait une perte de revenu réelle et considérable qui devrait être dédommagée.

Le prévenu explique que ce dernier habite la chambre depuis le 15 février 2005 en contrepartie d’un loyer de 570 €.