Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions annuelles auto d’une valeur de 167.570,01 euros et en commissions annuelles non auto d’uneEn

570,18 euros 1.008,15 euros2.820,03 euros 570,18 euros 540,52 euros 145,00 euros 565,21 euros 52,00 euros 557,05 euros 39,18 euros 277,49 eurosEu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de la PERSONNE1.) sur base des articles 2011 et suivants du Code civil à concurrence du montant de (570,18 + 145,00 + 540

Jugt no 570/2024

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.Saisi d’une demande principale de la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.

fonctions, sinon par tout organe légalement habilité à la représenter en justice, « Betriebsnummer :150 318 06 », « Institutionskennzeichen : 101 570 638 »

Par réformation, elle demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice subi par elle et du montant de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.Elle demande par réformation la somme de 88.570,47 euros au titre du préjudice matériel subi suite à l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations dans

Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril 2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en application de l’article 570 du Code de procédure pénale.

Elle demande à voir condamner l’intimé à lui payer le tiers des frais extraordinaires qu’elle a supportés pour les cours particuliers de PERSONNE3.) en anglais ainsi que les frais de la couverture d’assurance SOCIETE1.) s’élevant à un total de 624,99 euros (soit 570,- euros +54,99 euros).Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à voir condamner l’

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

Ils font ainsi valoir que suivant le rapport d'expertise dressé par l'expert PERSONNE7.), la valeur réelle de l’immeuble s’élèverait à 570.230.- euros.La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux

91.010 euros dans des établissements de nuit, - 11.49,08 euros auprès de joailliers, - 4.570,60 euros dans la restauration.

570,59 euros

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1482/23 pour le montant de 7.570.- euros ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1482/23 pour le montant de 7.570.- euros ;

12 x 2.570,39) + 19.930) / 12 =]

2.570,98 euros 75,00 euros2.570,98 + 50) : 2 =]

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.

Répertoire n° 117/2024 E-BAIL-570/23

Elle conteste finalement qu’il découlerait des pièces versées en cause que le montant de 36.570.- EUR, correspondant au prix indiqué au compromis de vente conclu entre SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, la « Crèche »), aurait servi de garantie locative en application du Contrat de bail.Dans le même ordre de

Le juge est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. CA, 4 mai 2005, n° 28.570).