Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.569,22.- eurosPar conséquent, la requérante conclut au caractère abusif du licenciement et partant à la condamnation de l’employeur à lui payer, le montant de 8.362,80.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi et le montant de 5.569,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait du licenciement.

Elle a précisé que le devis, qu’elle a accepté, chiffrait les travaux à une somme de 43.569 euros.a) d’avoir falsifié un certain nombre de documents émanant prétendument de la société SOCIETE3.) S.à r.l.-S, dont notamment un devis daté au 26 juillet 2021 d’un montant de 43.569 euros TTC, ainsi que deux factures, l’une datée au 6 octobre 2021 d’un montant de

Jugt n° 569/23 Not.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.000,77 euros (dont 569,85 euros et 272,90 euros pour factures de garage)

IV, par J. MAURY et H. VIALLETON, 2e éd., 1956, n° 569, n°20.

le montant de (91.254,28 +84.315,30=) 175.569,58 euros, outre les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

lui donne encore acte de ce que l’héritage perçu par PERSONNE1.) de 45.569,07 euros sera réparti à raison de 44.000 euros entre les créanciers et que le solde sera joint à la réserve,

2160/23 L-BAIL-569/22 L-BAIL-246/23L’affaire L-BAIL-569/22 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 octobre 2022.Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 1er juin 2023, ensemble avec le rôle L-BAIL-569/22.Dans l’intérêt d’une

5) le montant de 1.569,27.- euros

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Le non-respect de cette procédure de licenciement rend le licenciement abusif quant au fond. (en ce sens Vademecum Droit du Travail, Jean-Luc PUTZ, n° 569, page

569,60 euros ;

lui donne encore acte de ce que l’héritage perçu par PERSONNE1.) de 45.569,07 euros sera réparti à raison de 44.000 euros entre les créanciers et que le solde sera joint à la réserve,

111.- + 169,33 + 169,33 + 2.569,33 =]2.569,33 =]

heures supplémentaires : 21.158,45 euros, indemnité de congé non pris : 2.810,98 euros, avantage en nature : véhicule de service : 3.200 euros, retenues/détournements de salaires : 15.400 euros, préjudice moral : 20.000 euros, frais d’avocat : 5.000 euros, soit un total de 67.569,43 euros.

Les règles citées ci-dessus relatives aux intérêts moratoires ne s’appliquent qu’aux obligations de sommes d’argent et non « aux obligations réductibles à de l’argent » (cf. B. Bouloc, Recueil Dalloz, 1971, 569).

Par une première requête, déposée le 10 octobre 2019 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 22.569,30 (= 9 x 2.507,70) euros, à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à septembre 2019, et le

En effet, sur base des chiffres prévisionnels au 31 décembre 2022 établis par la CSSF, SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA ne pourrait déjà plus faire face à l’ensemble de ses engagements et obligations à cette date, le montant total réévalué des actifs s’élevant à 569.964,- EUR, tandis que le montant réévalué des engagements et obligations, composé de la somme

PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0035 200,35 36 569,58