Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les règles citées ci-dessus relatives aux intérêts moratoires ne s’appliquent qu’aux obligations de sommes d’argent et non « aux obligations réductibles à de l’argent » (cf. B. Bouloc, Recueil Dalloz, 1971, 569).

Par une première requête, déposée le 10 octobre 2019 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 22.569,30 (= 9 x 2.507,70) euros, à titre d’arriérés de salaire pour les mois de janvier à septembre 2019, et le

En effet, sur base des chiffres prévisionnels au 31 décembre 2022 établis par la CSSF, SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA ne pourrait déjà plus faire face à l’ensemble de ses engagements et obligations à cette date, le montant total réévalué des actifs s’élevant à 569.964,- EUR, tandis que le montant réévalué des engagements et obligations, composé de la somme

PERSONNE1.) s’est référé aux publications de l’Observatoire de l’Habitat concernant des opérations de vente de maisons et d’appartements au courant de l’année 2004, pour conclure que le prix de vente de la maison de sa défunte mère aurait dû se chiffrer aux alentours de 569.874 euros et celui de l’appartement de sa sœur aux alentours de 255.023,20 euros.569.

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,0035 200,35 36 569,58

16.569,86.- euros, qu’elle avait versées à ce titre, d’un recours contre la décision du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (ci-après « FNS ») lui réclamant cette somme remboursée, motif tiré de ce que ce remboursement était à considérer comme un retour à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un

La Cour d’appel relève que le mandataire de S) a adressé en date du 30 mars 2020 un courriel au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le prévenu a, par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2020, fait relever appel au pénal et au civil du jugement n°569/2020 rendu contradictoirement à son égard le 27Par

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal du travail, A réduisit la demande au titre de réparation du préjudice matériel au montant de 20.931,12 euros, augmenté finalement au montant de 96.569,87, suivant note communiquée en cours de délibéré.L’appelante demande encore la condamnation de l’ASSOC 1) au paiement des montants respectifs de 96.569,87 euros

le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;le montant de (91.254,28 + 84.315,30 =) 175.569,58 EUR, augmenté des intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à

et à (707,90 + 569,38 + 140,52) 1.417,80 euros à partir d’août 2018 jusqu’au jour de la vente de l’immeuble le 19 octobre 2018.A partir du mois d’août 2018, les mensualités ont augmenté à 140,52 euros, à 569,38 euros et à 707,90 euros, soit au total à 1.417,80 euros.

à lui payer le montant de 569.331,60 euros à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement jusqu’au 31 décembre 2015 et

5 730,00 3 025,00 6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,00 6 450,00 2 475,00 11 255,00 11 031,00 77 549,58 6 525,10 47 000,00 50 000,00 3 625,00 80 049,58 50 000,00 23 375,00 62 549,58 85 049,58 217 405,00 17 000,005 730,00 3 025,00 6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,00 6 450,00 2 475,00 11 255,00 11 031,00 77 549,58 6 525,

569 euros + 17% TVA

Par courrier du 13 juillet 2017, portant la référence « Drawdown notice – Shareholders loan », A a demandé à B de virer la somme de 385.569,30 euros pour le 21 juillet 2017 au plus tard.

mois en tant que « Manager » (5.416 euros) et celui qu’elle a touché en tant que « Senior Consultant » (3.847 euros), soit (6 x 1.569) 9.414 euros.

55 Idem, 8 février 2008, Journal des tribunaux, 2008, page 569 ;

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

569).

débiteur de 21.569,48 euros.

En cours d’instance SOCIETE1.) avait augmenté, en raison des intérêts échus depuis l’assignation jusqu’au 30 juin 2014, sa demande principale de 185.569,17 euros pour la porter, sous toutes réserves à 3.048.732,52 euros.