Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est loisible à la partie qui entend fournir caution, de se conformer à l’article 568 du

Si la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) entendent donner caution, il leur est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, le 17 mai 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à ce dernier le montant de 51.568,46 euros, outre les intérêts légaux, ce montant se décomposant comme suit : 1) indemnité pour

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

N° 568 / 24 du 22 mai 2024

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, SOCIETE1.) a ainsi fait donner assignation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 29.568,28 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 870,00 euros (dont 274,92 euros pour l’analyse toxicologique et 568,46 euros pour la facture de garage);

998, p. 568).

Concernant le montant de 620.568.- EUR TTC réclamé au titre de la rémunération de SOCIETE1.) jusqu’au terme du ICA, elle fait valoir que « la victime est tenue de minimiser son dommage et de faire les démarches pour retrouver un partenaire commercial dans les meilleurs délais » et qu’PERSONNE1.) a retrouvé un emploi selon « LinkedIn », de sorte que la

Il résulte du libellé de l’article 19 en question que la règle de la réduction des voix ne s’applique que si un seul des copropriétaires dispose de plus de la moitié des tantièmes de copropriété (voir également dans ce sens : Edith KISCHINEWSKYBROQUISSE, op. cit., p. 560, n° 568 ).

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal

En application des dispositions légales qui précèdent, des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 6 mars 2023 au 30 juin 2023 ne paraît en l’espèce, sur base des fiches de salaire afférentes, pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (1.568,85 €

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

LEURQUIN, « Études sur la saisie-arrêt », n° 568).

2022, le requérant a encore touché des indemnités de chômage à hauteur de 3.408,43/30 x 5= 568,07.eurosLa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de 2.240 - 659,70 – 568,07= 1.012,23.-euros.L’Etat ayant versé pendant ladite période un montant total de 659,70 + ( 3.408,43/30 x 5= )568,07

société anonyme SOCIETE3.), assureur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), a informé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) qu’elle serait disposée, sur base d’un rapport unilatéral du bureau SOCIETE6.) et après déduction de la franchise contractuelle, à régler le montant de 10.568,88.-versé le montant de 10.568,88.- € HTVA sur le compte

Dans le cas contraire, elle reste sans effet jusqu’à ce que le juge prononce le cas échéant la résiliation et le déguerpissement du locataire (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier n° 215; JPD, 16 mai 2022 568/22).

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,A défaut pour la SOCIETE1.) d’avoir versé de facture quant à ces frais d’entretien (

L’article 568 du Code de procédure civile [