Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

1.568,19 euros au titre des frais d’expertise, - 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, - 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure.

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

lui permet d’agir en justice, mais si le droit, respectivement la qualité, invoqué par lui est de nature à fonder son action (cf. T. Hoscheit, op.cit., n°998, p.568).

A l’audience publique du 14 octobre 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire sa demande relative au préjudice matériel au montant de 3.568,68 €.A cet égard, il explique avoir retrouvé un nouvel emploi dès le 12 avril 2023 de sorte qu’il demande, sur base d’une période de référence de deux mois, le paiement d’un montant de

DE LUXEMEBOURG SA sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 202.568,91 EUR, à majorer des intérêts de plein droit conformément à l’article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.La défenderesse indique à titre principal que SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’ont pas fourni de caution au sens de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Maître PERSONNE1.) contesta formellement les reproches lui adressés concernant l’exécution du mandat lui confié et précisa que le Conseil de l’ordre du barreau de Luxembourg aurait taxé ses prestations au montant de 6.568,80 euros HTVA, soit 8.004,23 euros TTC sur base des trois notes d’honoraires émises en relation avec la procédure de divorce.

Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Si SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

1.513,97.-euros 1.599,62.-euros 1.552,77.-euros 1.561,99.-euros 1.568,95.-euros 1.538,82.-euros 1.488,99.-euros 1.493,31.-euros 1.490,64.-euros 1.473,59.-euros 1.494,59.-euros 1.864,03.-euros 2.341,25.-euros 2.357,41.-euros 2.322,25.-euros

À supposer même que le prêt souscrit auprès de la SOCIETE1.) ait en intégralité été remboursé par des fonds communs, toujours est-il qu’il s’agirait seulement d’un montant de 1.568.000.- LUF, soit 38.869.- euros.célébré le DATE1.) 1981, seule la somme de 182.000.- LUF (13 mois x 14.000.- LUF) aurait été remboursée par PERSONNE1.), le restant, soit 1.568.000.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-42/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement des montants de 4.568,82 € à titre d’arriérés deA l’audience publique du 29 juillet 2024, PERSONNE1.),

responsable (Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, précité, n° 700 et 701, p.567 et 568).

Les juges de première instance ont, par une appréciation en fait et en droit que la Cour fait sienne, correctement retenu la société SOCIETE1 dans les liens de la prévention à l’article 8-1, paragraphe 3), de la loi de 1973, sauf à retenir un montant total d’au moins 103.568,17 euros, et ils sont, partant, à confirmer en ce que la société SOCIETE1 a été

PV n° 568/24, incident du 21 mai 2024, 14.50 heures, détérioration du

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

Après déduction du loyer, du prêt et de la pension alimentaire de 307,50 euros, il resterait à l’appelant un disponible de 568,15

Dans le cadre de la présente procédure, et outre les moins-value réclamées (204,80 EUR pour une porte supprimée, 2.972,63 EUR pour la terrasse, 1.927,18 EUR pour les papiers peints non collés, 2.495,33 EUR TTC pour le poste carrelage/revêtement sol et 2.568,38 EUR pour les positions 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du devis n° 5058 pour le poste « sanitaire »)

568).