Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par télécopie du 11 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de syndic du susdit immeuble en copropriété, a formé opposition entre les mains du notaire au versement du prix de vente pour avoir paiement d’une créance de 7.567,95 euros, sous réserve de l’établissement d’un décompte final, du chef de participation aux frais des travaux de

octobre 2015, déduction faite d’un trop-payé de 200,00 euros pour l’année 2012, au montant total de 10.207,06 euros, dont le montant de 1.850,00 euros pour l’année 2013, celui de 567,06 euros pour l’année 2014 et celui de 8.000,00 euros pour l’année 2015, iii) le bail n’a, à ce jour, pas été enregistré.

Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. Cloquet, op.cit. n°567).

566, 567).

la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL, établie et ayant son siège social à Detroit/Michigan, représentée par sa succursale belge établie et ayant son siège social à B-2000 Anvers, 5, Noorderplaats, représentée par A.), directeur, inscrite au registre de commerce d’Anvers sous le numéro 136 567,

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

566, 567).

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

faisant état d’une dépense incompressible supplémentaire par rapport à la première instance, à savoir le remboursement d’un prêt automobile à hauteur de 567,00 euros par mois.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (op. cit. n° 566 et 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

566, 567).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation