Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire conformément à l’article 567 du nouveau code de procédure civile.

Elles doivent préciser le point contesté (A. Cloquet, La facture, n° 567 et n° 576).

soit 2.817,80 euros, ainsi qu'à titre de frais d'honoraires d'avocat la somme de 28.750.00 (25.000,euros + T.V.A.), soit en tout la somme de 71.567,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 01.11.2010 jusqu'à solde.

L’article 567-1 du Code de commerce prévoit encore en ce qui concerne la clause de réserve de propriété qu’elle doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s’agissant d’un écrit régissant un ensemble d’opérations.vendeur en cas de faillite du client, conformément à l’article 567-1 du Code de

Il s’avère que le montant total restant à récupérer à titre d’honoraires, sous réserve de contestations, s’élève à 1.221.567,11 euros et que le montant des créances non compensées d’anciens clients s’élève à 860.138,30 euros.compensées à hauteur de 860.138,30 euros et que les honoraires pouvant le cas échéant encore être récupérées s’élèvent à 1.221.567,77

Par jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de A.) en paiement du salaire du mois de septembre 2013 pour le montant de 1.950,56 € et celle en paiement des arriérés de salaire relatif à la période d’avril 2012 à novembre 2012 pour le montant de 7.024,52 €, l’employeur ayant réglé entretemps un montant de 1.567,96 €.

un montant de 14.567,55 euros, de sorte qu’un solde de 16.075,25 euros resterait redu.

indemnité compensatoire de préavis, de 100 € à titre de préjudice moral, de 1.357,20 € à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées ainsi que de 567,84 € à titre de jours fériés légaux, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;à voir donner acte à l’appelante qu’elle conteste les demandes de l’

En octobre 2009, il a bénéficié d’un bonus brut de 77.567,99 € et en décembre 2009 d’un bonus brut de 190.542,50 €.

Les pertes n’auraient pas empêché la société d’augmenter son salaire initial de 3.567,27- euros (cote 668,46)Le salaire convenu était de 3.567,27- euros (cote 668,46- euros).

Il a admis qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement, dans la mesure où la décision en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge de la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du nouveau code de procédure civile et où les conditions pour l’exécution provisoire pure et simple ne

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Arrêt N°567/13 X du 13 novembre 2013

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Ce dernier réclame un taux de 12%, de sorte qu’en l’occurrence, ses honoraires se chiffrent donc à (14.800,08 + 1.776,10) = 16.576,18 € et le trop-perçu est à rembourser se chiffre au montant de (19.773,88 - 16.567,18) = 3.197,7 €.

lesdits contrats contenant une clause de réserve de propriété citant notamment expressément l’article 567-1 du code de commerce, reprochait à son cocontractant d’avoir, en présence d’une dette impayée, en violation de cette clause de réserve de propriété, revendu une partie importante (quasi-totalité) de ce matériel le 5 février 2009 à la société anonyme A S

Il a, en application de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, fait droit à la demande en exécution provisoire sans caution au motif que les conditions légales justifiant une telle exécution (à savoir le titre non attaqué, consistant soit dans le titre authentique soit dans la promesse reconnue) sont données en l’espèce.

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.